Les documents obligatoires pour la vente d’une maison

Écrit par Renaud Chaudoir le 6 juillet 2012

Vente d'un bien: n'oubliez pas les attestations!

Pas question d’acheter un chat dans un sac!  Lors de le vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit fournir un certain nombre de documents.  Ceux-ci attestent de l’état de la propriété mais aussi des performances énergétiques du bâtiment.  Vous trouverez ici la liste des documents à fournir lors de la vente d’un bien.

 

  • Certificat PEB

Documents obligatoires pour la vente d'un bienDepuis 2011, le Certificat de Performance énergétique (PEB) est obligatoire à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.  Ce certificat est établi par un professionnel agréé et l’original doit être remis par le vendeur le jour de la signature du compromis.  Le certificat PEB est valable pendant 10 ans.  Il contient également des recommendations pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment.  

 

  • Destination urbanistique

La publicité de mise en vente d’un bien doit indiquer la destination urbanistique la plus récente du bien. Elle doit également faire mention de manière détaillée des permis en vigueur ou des certificats d’urbanisme relatifs au bien à vendre.

 

  • Pollution des sols

Chaque région du pays a développé sa propre législation en matière de pollution des sols. En règle générale, il s'agit d'obtenir une attestation qui certifie que le sol du terrain ou de la maison concernée n’est pas pollué. Ce document est indispensable pour vendre un bien immobilier.  A Bruxelles, c’est l’IBGE qui est chargée de la délivrance des attestations de sol et en Flandre, c’est l’OVAM.

 

  • Contrôle de l’installation électrique

Depuis le 1er juillet 2008, le vendeur doit disposer d'un procès-verbal de contrôle de l'installation électrique en cas de vente d'une habitation. Toutes les habitations sont visées : les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant à d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

  • Dossier d’intervention ultérieure (DIU)

Le dossier d'intervention ultérieure est une sorte de mode d’emploi de la maison.  Il y est fait mention des travaux, de la stucture, des emplacements des cables et tuyaux.  Il  contient aussi les éléments utiles en matière de sécurité dont il fauttenir compte lors de travaux ultérieurs. Il doit être conservé par les propriétaires qui devront le remettre au futur acquéreur lors de la vente. Le notaire doit en faire mention dans l'acte.