Vente d’un bien immobilier

Les obligations du vendeur

D’une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l’acheteur toutes les informations sur la situation du bien qu’il a en sa possession au moment de la vente.  Concrêtement, quelles sont les principales obligations du vendeur?

Vendre un bien immobilier est un processus complexe que certains préfèrent confier à un agent immobilier.  Dans tous les cas, vendre un bien immobilier implique des droits et des devoirs.  Les principales obligations du vendeur sont :

• Etre propriétaire du bien

Cela peut sembler évident : le vendeur doit posséder le bien qu’il met en vente. C’est le notaire de l’acheteur qui doit s’assurer que le bien ne fait pas l’objet d’une saisie.

• Informer correctement

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur toutes les informations dont il dispose sur le bien au moment de la vente (servitudes, pollution des sols,  etc… ).  Si le vendeur est au courant de certains vices, il doit en informer l’acheteur.

• Fournir les documents légaux

Lors de la vente d’un bien, différents documents doivent être remis à l’acheteur :

• L’extrait d’urbanisme avec un résumé des données sur la situation du permis urbanistique.
• Le certificat de performance énergétique (PEB), en précisant qu’il n’a pas d’effet contraignant pour le vendeur.
• Le dossier d’intervention ultérieure. 

Découvrez la liste des documents obligatoires pour la vente d’une maison. 

• Fournir une attestation de contrôle du système électrique

Pour l’installation électrique, le propriétaire à l’obligation de remettre à l’acheteur, à la signature de l’acte, un certificat de contrôle. Si l’installation est conforme, le certificat est valable 25 ans. Si l’installation n’est pas conforme, l’acheteur à l’obligation d’effectuer les travaux et de rappeler l’organisme de contrôle dans les 18 mois, afin d’obtenir le certificat (valable 25 ans).  Le rôle du vendeur s’arrête là, que l’attestation soit positive ou négative.

• Livrer le bien dans les temps

Selon les termes du contrat, la propriété du bien passe du vendeur à l’acheteur dans un état déterminé à une date déterminée, et accompagné des titres officiels de propriété et de tout autre document utile (plan, éventuels certificats de conformité, etc.)

• Respecter les engagements du contrat de vente

Le vendeur doit évidemment respecter ses engagements en matière de mise en conformité et rafraîchissements stipulés dans le contrat (ex : mise en peinture des communs, réparations diverses, électricité conforme, etc.). Ces engagements peuvent faire partie de la négociation sur le prix.

Cas particulier : la vente d’un appartement

La vente d’un appartement présente des particularités par rapport à une maison. En plus des documents obligatoirement requis pour une maison, des informations concernant la copropriété doivent aussi être fournies à l’acheteur

• comptes-rendus des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années
• calculs périodiques des charges des deux dernières années
• montant du fonds de roulement et celui de la réserve de capital
• montant des arriérés éventuellement dus par le vendeur
• état des appels d’apports en capital concernant le capital de réserve et auxquels l’assemblée générale a souscrit avant la dernière date de changement de propriété
• copie du bilan le plus récent approuvé par l’assemblée générale de l’association des copropriétaires
• le cas échéant, un aperçu des actions en justice en cours concernant la copropriété.