Dossier de location : quels documents fournir au propriétaire ?

Rédigé par Logic-Immo.be
25 février 2021

Comment créer un dossier de location impeccable ? Quels documents y mettre et lesquels peuvent être demandés par le propriétaire ?

Propriétaire occupé à étudier le dossier de location du locataire candidat.

Vous avez trouvé un appartement qui vous plaît et souhaitez le louer ? L’idéal sera de montrer au propriétaire que vous êtes fiable, que vous saurez payer le loyer dans les temps et que vous prendrez soin de son bien. Pour cela, monter un solide dossier de location peut faire la différence.

Quels documents pour un dossier de location ?

Pour que votre dossier de location soit complet, l’idéal est d’y trouver

  • Une copie de votre carte d’identité
  • Votre contrat de travail
  • Vos trois derniers bulletins de salaire
  • Votre dernier avis d’imposition
  • La preuve de paiement de vos trois derniers loyers

Le contrat de travail ne peut être demandé par le propriétaire : c’est à vous de lui communiquer ou non. Néanmoins, cela augmente vos chances d’obtenir l’appartement à louer que vous avez sélectionné.

Quelles informations peut demander le propriétaire au locataire ?

Lors de la mise en location de son bien, le bailleur doit faire attention aux informations qu’il exige : la loi en interdit en effet certaines de nature à entraîner des discriminations. Les informations que peut exiger le propriétaire sont les nom et prénoms du locataire, une pièce d’identité (interdiction néanmoins d’en conserver une copie), un numéro de téléphone, le nombre d’occupants prévu (afin d’avoir une idée de l’ensemble des charges à venir).

Dans certains cas précis, le bailleur peut aussi demander l’état civil (le fait que le locataire soit marié ou en cohabitation légale a des conséquences sur le bail). En revanche, il est interdit de demander à un locataire seul s’il est célibataire, veuf ou divorcé.

Il peut aussi demander si le locataire est handicapé ou quel est son état de santé si l’accès à l’appartement est spécialement aménagé.

Enfin, le bailleur peut exiger de connaître le montant des revenus, mais le contrat de travail ne pourra être communiqué qu’à l’initiative du locataire.

En revanche, le propriétaire ne peut pas exiger certaines informations de son locataire. Dans sa loi anti-discrimination du 10 mai 2007, la Belgique a en effet transposé une directive européenne ayant pour but d’éviter « toute discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale ».

Outre les informations susceptibles d’entraîner une discrimination, le bailleur ne peut pas non plus exiger du locataire son numéro de registre national ou numéro d’identification de la sécurité sociale, son adresse (sauf dans le cas d’un bailleur personne physique), son lieu de naissance, sa nationalité, son âge et un extrait du casier judiciaire.

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