Comment résilier un bail de location ?

Logic-Immo.be
Rédigé par Logic-Immo.be
2 février 2021

Il existe différentes raisons et situations qui amènent à demander la rupture d’un contrat de bail. L’achat d’une maison par exemple, mais aussi un nouveau job loin du domicile ou encore un changement de situation familiale. Autant d’événements qui peuvent amener à quitter sa maison ou son appartement avant la fin du bail locatif. Mais quels sont vos droits et devoirs en tant que locataire lors de la résiliation d’un bail ?

Clés d'appartement laissées au propriétaire - métaphore de la résiliation d'un contrat de bail par le locataire

Concrètement, il est possible de mettre fin à un contrat de bail en suivant certaines règles, mais il peut aussi être interrompu par consentement mutuel ou par un juge de paix. Dans ce dernier cas, une des parties doit prouver que la partie adverse n’est pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles.

Il est souvent admis que le contrat de location puisse être interrompu sans préavis en cas de décès du propriétaire ou du locataire, en cas de vente ou de don, ou encore lors d’une division du lot.

La résiliation du contrat de bail par le locataire

Pour résilier le contrat de bail en tant que locataire, il y a lieu de respecter quelques conditions. Un préavis de trois mois doit être appliqué. Si le bail a été contracté il y a moins de trois ans et que le préavis n’est pas respecté, le locataire devra payer des indemnités. Une indemnité d’un montant de trois mois de loyer sera réclamée si la rupture a lieu lors la première année, elle sera de deux mois durant la deuxième année et d’un mois pendant la troisième année. Cette indemnité doit être réglée au moment du départ.

C’est aussi à ce moment que vous ferez le tour du logement avec votre propriétaire pour l’état des lieux de sortie. Si vous n’avez pas causé de dégâts, vous récupérerez votre garantie locative.

La loi a toutefois prévu deux cas particuliers qui vous dispensent du paiement des indemnités de départ. Le premier concerne un contrat de bail qui n’a pas été enregistré par le propriétaire. Dans ce cas, vous pouvez quitter votre logement à tout moment sans préavis et sans indemnité. Le deuxième cas de figure se présente lorsque le bailleur résilie lui-même le bail.

Conseil : la plupart des propriétaires acceptent de ne pas faire payer d’indemnités aux locataires sortants si ceux-ci trouvent eux-même les locataires qui reprendront l’appartement ou la maison. Si vous êtes dans le cas d’une rupture d’un bail locatif de votre fait, proposez cette alternative au propriétaire.

Le préavis du locataire en cas de fin de bail locatif

En Belgique, le délai de préavis légal est de trois mois.

Important à savoir : la date de fin du contrat n’est pas la date de résiliation, mais la date d’expiration du contrat lui-même.

En savoir plus sur le préavis en cas de renon locatif