Louer un bien sans bail en Belgique

Rédigé par Logic-Immo.be
25 février 2021

Un locataire peut-il demander à ne pas signer de bail ? Et un propriétaire peut-il louer un bien sans bail ? Nous répondons à vos questions sur la location sans bail !

Poignée de main qui conclut une location puisqu'une location sans bail est possible en Belgique.

Louer sans bail écrit en Belgique

En Belgique, une location est possible sans avoir signé de bail écrit. La loi ne prévoit en effet aucune sanction en l’absence d’un tel contrat. Le locataire et le propriétaire disposent théoriquement des mêmes droits et devoirs qu’avec un bail écrit. A noter que le bail de résidence principale doit être obligatoirement écrit.

>> Qu’est-un qu’un bail ?

Le bail oral

Le bail oral est un bail de 9 ans, sauf si le locataire ou le propriétaire peut prouver qu’ils avaient convenu d’une autre durée.

Toutefois, un bail verbal ne permet pas toujours de savoir ce que les parties ont exactement décidé. Cela peut donner lieu à beaucoup de discussions qui auraient pu être évitées si le bail avait été consigné dans un écrit. En effet, pour éviter toute contestation (par exemple sur la durée) ou pour pouvoir prouver l’existence du bail ou les conditions particulières de la convention, la rédaction d’un écrit est une quasi-nécessité.

Le bailleur et le preneur peuvent, à n’importe quel moment de la location, exiger de faire constater le bail verbal par écrit. En cas de désaccord, il faut adresser, par lettre recommandée ou par exploit d’huissier, une mise en demeure donnant un délai de 8 jours pour faire un bail écrit.

Les risques de la location sans bail

Une location sans bail présente aussi certains risques pour les deux parties. Pour le propriétaire, si aucun bail n’a été conclu avec le locataire, le loyer ne pourra être modifié qu’en présence d’une clause de révision, ce qui doit nécessairement apparaître par écrit. Réviser le montant du loyer ne sera donc pas possible. En cas de loyers impayés, défaut d’assurance ou non versement du dépôt de garantie, il sera impossible de faire jouer la clause résolutoire. Le propriétaire devra s’adresser au juge pour obtenir le recouvrement de la dette et la résolution du bail. Il pourra également exiger l’expulsion du locataire auprès du juge et dès lors revendiquer son droit à récupérer le logement. À tout moment, le propriétaire pourra exiger d’établir un contrat de bail écrit.

Les risques de la location sans bail existent aussi pour le locataire. Notamment lorsque le logement présumé en bon état ne l’est plus au moment de l’emménagement. Prouver que le bien était détérioré dès l’entrée dans les lieux revient au locataire. Le propriétaire peut aussi donner congé au terme du bail, à condition qu’il prévienne le locataire 6 mois à l’avance pour les motifs suivants : reprise pour y habiter ou vendre son logement, ou pour tout autre motif légitime et sérieux soumis à l’appréciation du juge.

>> Quels sont mes droits en tant que locataire ?

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