Comment louer un bien ?

Rédigé par Logic-Immo.be
25 février 2021

En tant que locataire, que devez-vous faire pour louer un bien ? Comment faire un bon dossier de location ? Quels papiers donner au propriétaire ? Comment remplir le bail et pour quelle durée s’engager ?

Couple de locataire avec un propriétaire, occupés à passer en revue le contrat de bail.

Les documents du dossier de location

Lorsqu’un locataire souhaite louer un bien, il sera amené à présenter certains documents au propriétaire afin que ce dernier puisse s’assurer une certaine sécurité.

Le code du logement précise clairement les renseignements que le propriétaire peut vous demander. Il s’agit des :

  • Nom et prénom
  • Moyens de communication (numéro de téléphone, adresse e-mail ou adresse postale)
  • Documents permettant de confirmer l’identité du candidat-preneur et sa capacité juridique à signer le bail
  • Documents permettant d’évaluer le nombre de personnes qui composent le ménage
  • Montants ou estimations des ressources financières (par contre, le propriétaire ne peut prendre en considération ni l’origine ni la nature du montant des ressources du candidat)
  • Preuves de paiement de loyers antérieurs (maximum trois mois consécutifs)
  • Fiches de salaire, extraits de compte, allocations de chômage, etc., mais l’identité du débiteur des revenus ne peut en principe pas être sollicitée.

Lorsqu’un locataire souhaite louer un bien, il devra présenter, dans la majeure partie des cas, plusieurs de ces documents au propriétaire. Ceci afin que ce dernier s’assure de sa solvabilité. Il s’agit le plus souvent de son contrat de travail, de ses trois derniers bulletins de salaire, de son dernier avis d’imposition, et des trois dernières quittances de loyer du logement qu’il a occupé.

>> En savoir plus sur le dossier de location et les documents à fournir au propriétaire

La discrimination à la location

Il est à noter qu’en Région wallonne, un candidat locataire victime de discrimination peut intenter une action civile à l’encontre d’un propriétaire en vue de compenser le préjudice moral subi. L’indemnité pourra soit compenser le dommage réellement subi (à charge de la victime de prouver l’étendue du préjudice), soit correspondre à une somme forfaitaire fixée à 650 euros ou 1 300 euros selon le cas.

En Région bruxelloise, la loi prévoit une amende comprise entre 125 et 6 200 euros, majorée des décimes additionnels légaux, qui doivent donc être multipliés par 8. Soit une amende de 1 000 à 49 600 euros. En cas de récidive des faits dans les 5 ans, l’amende peut être doublée, sans toutefois pouvoir dépasser le maximum de 99 200 euros.

>> Quels sont vos droits en tant que locataire ?

Le contrat de bail

Une fois les deux parties d’accord, le contrat de bail pourra être signé.

Un bail est un contrat principalement écrit qui engage le bailleur (ou propriétaire) à procurer la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier à un preneur (ou locataire) en contrepartie du versement d’un loyer. Le bail précise également l’usage des biens loués et la durée de location. Il en existe de différents types et sur plusieurs durées.

Le bail de 9 ans est la méthode la plus utilisée. Il prend fin après 9 ans si le locataire ou le bailleur résilie le contrat au moins 6 mois avant l’expiration du bail. S’il n’est pas résilié, il est prorogé aux mêmes conditions. Attention ! La période de prorogation est chaque fois de 3 ans. Les deux parties peuvent alors, après chaque période de 3 ans, résilier le contrat sans motif ni indemnité, en respectant un préavis de 6 mois. Ces règles s’appliquent également aux contrats d’une durée de 3 à 9 ans.

Certains propriétaires ne font pas signer de bail à leur locataire soit parce qu’ils connaissent bien le locataire en question, soit par simple volonté de ne pas s’encombrer de démarches. Même si la jurisprudence accorde une certaine valeur au bail verbal, cela comporte certains risques… En savoir plus sur la location d’un bien sans bail.

Pour en savoir plus sur la location, n’hésitez pas à consulter nos articles « Locataire ou propriétaire : calculer pour faire son choix », « Profil particulier », « Calcul des frais de location », « Quitter son ancien appartement » et « Comment faire une sélection de bien ? ».