L’acte authentique de vente : définition, délai et explications

Rédigé par Logic-Immo.be
29 janvier 2021

Un délai de maximum 4 mois s’écoule entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte notarié, à savoir l’acte authentique de vente.

Couple qui signe un acte de vente d'une maison devant le notaire

Durant ce délai, avant de signer l’acte notarié, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l’acte. Le notaire garantit, de A à Z, la sécurité juridique de l’acte.

La signature de l’acte authentique de vente

Le jour proposé pour la signature de l’acte de vente, le notaire réunira les vendeurs et les acquéreurs et il leur lira l’acte dont il aura préalablement communiqué le projet. Si l’une des parties ne peut pas être présente, elle pourra se faire représenter par procuration.

Les termes utilisés ne sont pas toujours faciles à comprendre. Le notaire donnera donc aux parties toutes les explications nécessaires en les “traduisant” dans un langage plus accessible. Ensuite, le notaire veillera à ce que le prix soit bien payé de la manière convenue, et demandera de pouvoir percevoir le montant des frais. Les chambres des notaires ont exigé que ces paiements aient lieu au moyen de chèques certifiés ou de chèques émis par banques, afin d’éviter des problèmes d’encaissement.

L’acte sera ensuite signé par les vendeurs, les acquéreurs, et le notaire, qui devra le conserver, en le faisant relier avec tous les autres actes qu’il aura reçus.

Une fois l’acte signé, le notaire devra encore effectuer quelques formalités : l’enregistrement de l’acte, la transcription hypothécaire et la remise du titre de propriété.

Quelle différence entre acte notarié et acte de vente ?

Si tout acte de vente est un acte notarié, sans quoi il n’a pas de valeur officielle, tous les actes notariés ne sont pas des actes de vente. Cela peut être un testament ou une donation, par exemple. L’acte notarié a force exécutoire et possède un caractère incontestable.

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