Qu’est-ce qu’un acte de base ?

Logic-Immo.be
Rédigé par Logic-Immo.be
25 janvier 2021

L’acte de base fixe la quote-part dans les parties communes pour chaque partie privative.

Acte de base qui est relu par le notaire

Dans l’acte de base, l’immeuble sera divisé en parties communes et privatives :

  • Les parties communes : ce sont les parties de l’immeuble qui appartiennent à tous les copropriétaires, mais à concurrence d’une fraction pour chacun. Il s’agira par exemple de la porte et du hall d’entrée de l’immeuble, des ascenseurs, de la chaudière, du chauffage central, des escaliers, des murs extérieurs ou de la toiture de l’immeuble. Ces parties communes comprennent également le terrain sur lequel l’immeuble est construit.
  • Les parties privatives : ces parties de l’immeuble appartiennent exclusivement à chaque propriétaire. Cela vise principalement les locaux intérieurs de chaque appartement et tout ce qui s’y trouve, comme par exemple le mobilier de cuisine incorporé, les portes, les installations sanitaires particulières ou les cloisons internes.
  • La description de l’ensemble de l’immeuble. L’acte de base reprend la description précise de chaque lot, en attribuant à chacun une certaine quotité dans les parties communes. S’il s’agit d’un immeuble à cinq étages, avec, au total six appartements, l’acte de base reprend la description précise des parties privatives de chaque appartement, ainsi que le nombre de quotités dans les parties communes qui lui sont attachées.

L’acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou du groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l’objet d’un acte authentique. A noter que la loi donne des précisions quant à la manière de fixer la valeur de la partie privative, en fonction de trois critères : la superficie nette au sol, l’affectation et la situation de la partie privative.

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