Qu’est-ce qu’un acte de vente ?

Logic-Immo.be
Rédigé par Logic-Immo.be
25 janvier 2021

La signature de l’acte de vente est une étape primordiale, réalisée devant un notaire, qui concrétise une transaction immobilière entre deux parties. En effet, en signant ce document officiel, propriétaire et futur acheteur scellent leur accord et procèdent à la cession du bien.

Couple qui lit l'acte de vente avant la signature, chez le notaire

L’acte de vente intervient en fin de procédure et est précédé par plusieurs autres étapes, comme la signature du compromis, la conformité du dossier de diagnostic immobilier, la levée des conditions suspensives…

L’acte authentique de vente est signé obligatoirement par un officier public, par exemple par un notaire. Au moment de la signature, les parties à l’acte sont présentes. Doivent notamment être mentionnées dans l’acte de vente : la description du bien immobilier (équipements et annexes compris), l’existence éventuelle d’hypothèques et/ou de servitudes, et l’adresse exacte du logement. Généralement, l’acte de vente est rédigé par le notaire du vendeur et le notaire de l’acheteur est chargé de s’occuper du financement du bien immobilier.

La signature de l’acte de vente chez le notaire est établie 3 mois après la signature du compromis de vente. Mais il est possible, si vous vous mettez d’accord avec le vendeur, de le signer dans un délai plus long.

Cet acte authentique a une force probante : cela signifie qu’il fait foi de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d’une décision judiciaire pour partialité du juge.

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