Qu’est-ce qu’un acte notarié ?

Logic-Immo.be
Rédigé par Logic-Immo.be
25 janvier 2021

Ouvert à toute personne, l’acte notarié ou notarial est rédigé par un notaire. On peut en avoir recours pour un acte de vente, une donation, un testament, etc.

L'acte de vente, comme sur cette photo, est un acte notarié

Certains actes sont obligatoirement notariés comme la donation-partage et un contrat de mariage. L’acte notarié est daté, gardé en plusieurs exemplaires et dispose de la force exécutoire. Une fois signé, il est difficile de le contester. L’acte notarié est ainsi très sécurisé juridiquement. On peut aussi parler d’acte notarial. Différents types d’actes peuvent être réalisés par un notaire. C’est le cas de certains testaments, actes de ventes, promesses de vente ou d’achat, donations, contrats de mariage, etc.

Si le recours à un notaire est souvent un choix stratégique visant à assurer le respect de l’acte, il est parfois obligatoire. C’est par exemple le cas d’un contrat de mariage, où le notaire doit intervenir afin de vérifier que les futurs époux sont bien d’accord sur le contenu du contrat. Mais c’est aussi le cas d’une donation-partage, qui ne peut être passée que devant notaire.

Le principal intérêt de l’acte notarié est de conférer à l’acte en question une date certaine. L’acte notarié bénéficie aussi d’une force exécutoire : il est donc possible de le faire immédiatement appliquer. L’acte notarié jouit également de la force probante : il constitue un niveau de preuve très élevé en cas de jugement ultérieur. Enfin, l’acte notarié est très difficile à contester, car seule la procédure d’inscription de faux le permet.

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