La clause suspensive : définition et conseils

Rédigé par Logic-Immo.be
29 janvier 2021

En cas de vente immobilière et d’offre d’achat, il est très fréquent que l’accord des parties soit assorti d’une ou plusieurs conditions suspensives : par exemple l’octroi d’un crédit ou d’un permis d’urbanisme au profit de l’acquéreur. Mais à quoi engage la clause suspensive ?

Futur propriétaire qui donne une offre d'achat avec clause suspensive au vendeur.

L’obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend d’un événement futur et incertain, ou d’un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l’obligation ne peut être exécutée qu’après l’événement.

Si le vendeur accepte l’offre d’achat soumise à une telle condition, il ne pourra en principe exiger l’exécution des engagements qu’une fois la condition levée, c’est-à-dire lorsque le crédit ou le permis seront obtenus.
Il est recommandé de rédiger la clause suspensive dans le compromis, de la manière qui reflète le plus adéquatement et le plus précisément possible les souhaits de l’acheteur.

La condition suspensive doit être considérée comme levée – bien que ne l’étant pas effectivement – lorsque la partie qui s’est engagée sous cette condition, a mis tout en œuvre pour qu’elle le soit.

Conseils pour la clause suspensive

Deux recommandations essentielles sont à formuler concernant la clause suspensive : en premier lieu, il faut libeller précisément la clause contenant la condition suspensive. Ensuite, ne pas prendre à la légère l’obligation, bien réelle, qui pèse sur l’acheteur de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir la levée de la dite condition. Dans le cas inverse, le vendeur pourra demander en justice la condamnation de l’acquéreur à passer l’acte de vente, ou la condamnation au paiement de dommages et intérêts.