Le compromis de vente : définition, explications et conseils

Rédigé par Logic-Immo.be
29 janvier 2021

L’expression “compromis provisoire de vente” pour désigner le premier document signé entre le vendeur et l’acquéreur est inexacte. En réalité, dès que les parties ont signé le compromis de vente, cette dernière est définitive. Les parties ne peuvent plus changer d’avis ! C’est pour cette raison que l’on dit que « le compromis de vente vaut vente ». Autrement dit, la vente est définitive dès qu’il existe un accord sur le prix et sur le bien vendu (même si le bien n’a pas encore été délivré ou si le montant n’a pas encore été payé).

Signature du compromis de vente d'un bien immobilier entre vendeur et acheteur

C’est donc à tort que le compromis est parfois jugé comme un écrit de peu d’importance, considérant que l’acte authentique est primordial. En réalité, ce document est déterminant : le notaire se base sur le compromis, qui lie les parties, pour rédiger l’acte authentique de vente. Pour ces raisons, il est vivement recommandé de signer votre compromis de vente chez le notaire : non seulement celui-ci garantit la sécurité juridique de l’acte, mais en plus permet de bénéficier gratuitement d’une assurance décès accidentel, couvrant la période entre le compromis et l’acte de vente.

L’acompte

En outre, la plupart du temps, une garantie ou un acompte vous est réclamé lors de la signature du compromis (en général, 5% ou 10% du prix de vente). Cet acompte est bloqué en l’étude du notaire jusqu’à la signature de l’acte authentique. Les deux parties sont ainsi protégées : l’acquéreur est certain que ce montant ne disparaîtra pas et le vendeur sera assuré de l’engagement de l’acquéreur.

L’engagement d’un compromis de vente

En résumé, dès que les parties signent cet engagement réciproque, chacun est définitivement engagé. Le vendeur ne pourra plus vendre à quelqu’un d’autre qui lui offrirait un prix plus élevé, et l’acquéreur ne peut plus se désister. Les documents intitulés “convention provisoire”, signés par les deux parties, ou “promesse de vente”, signés par le vendeur, et acceptés par l’acquéreur sont en réalité des compromis définitifs, contrairement à l’option, qui est un engagement unilatéral. Attention, une offre d’achat contresignée pour accord par le vendeur ou une option levée par l’acheteur peuvent également valoir vente définitive.

Vous souhaitez acheter un bien immobilier ? Vous avez trouvé le bien de vos rêves, mais son prix est un peu élevé ? Saviez-vous qu’il était dès lors possible de faire une offre d’achat ?
Si la réponse est favorable, vous pouvez alors passer aux étapes suivantes, dont l’acte de vente.