Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Logic-Immo.be
Rédigé par Logic-Immo.be
25 janvier 2021

Le droit de préemption est le droit par lequel une personne, lors de la vente d’un bien immobilier, peut acheter ce dernier en priorité par rapport à d’autres candidats-acheteurs. Cette personne sera choisie prioritairement aux autres candidats, pour autant qu’elle propose une offre comparable à celle d’un autre acheteur potentiel.

Locataire qui viennent d'obtenir un droit de préemption de la part du propriétaire

Ce droit de préemption peut être invoqué, par exemple, par un locataire lors de la signature d’un compromis de location. Si le bailleur venait à décider de vendre le bien loué par le locataire, ce dernier pourrait acheter le bien au même prix qu’un autre candidat-acheteur serait prêt à payer.

En général, le propriétaire du bien informe le locataire de la meilleure offre, après quoi le locataire dispose d’un délai raisonnable pour faire savoir au propriétaire s’il va acheter ou non le bien et, dès lors, appliquer ou non son droit de préemption. A noter que la vente qui est conclue en violation d’un droit de préemption peut être annulée à la requête du titulaire du droit.

Par ailleurs, certaines législations spécifiques prévoient des droits de préemption au profit des pouvoirs publics (région Flamande, région Wallonne, région de Bruxelles-Capitale), avec des modalités variables selon la région concernée. Par prudence, il conviendrait d’insérer la clause suivante dans tout compromis de vente : « Les vendeurs déclarent que le bien n’est grevé d’aucun droit de préemption ou de préférence, d’aucune option d’achat, ni d’aucun droit de réméré. »

Plusieurs articles vous permettront d’aller plus loin au niveau de votre lexique immobilier : ceux sur les nus-propriétaires, les usufruitiers, la différence entre propriétaire et copropriétaire, l’acte de base, l’acte de vente, l’acte notarié, le crowdfunding immobilier et le viager libre.