L’achat scindé

Écrit par Renaud Chaudoir le 13 septembre 2012

Acheter ensemble une résidence secondaire est désormais interdit

Depuis le 1er juin 2012, l’achat scindé d’un bien immobilier est considéré comme une fraude fiscale. On parle d’achat scindé lorsque plusieurs parties achètent ensemble une maison ou un appartement. Il s’agit bien souvent d’une résidence secondaire, à la côte ou à l’étranger, achetée à la fois par les parents et par leurs enfants. Auparavant, l’usufruit revenait automatiquement aux enfants, sans que des droits de succession ne doivent être payés. Mais cette époque appartient désormais au passé.
 

Les parents acquièrent l’usufruit


La technique de l’achat scindé d’un bien immobilier est désormais dans le viseur du fisc. Lorsque parents et enfants acquièrent ensemble un bien immobilier, les parents reçoivent l’usufruit, tandis que les enfants achètent la nue-propriété du bien immobilier. Dans la plupart des cas, les enfants ne disposent pas des moyens financiers suffisants au moment de l’achat pour acheter la nue-propriété. Pour résoudre cela, les parents commencent par offrir de l’argent à leurs enfants avant d’exécuter l’acte notarié d’achat.


L’achat scindé sur liste noire

La mesure s’inscrit dans la lutte contre la fraude fiscale du gouvernement Di Rupo, qui a décrété que la planification successorale ne peut uniquement servir à payer moins d’impôts. Une tempête de protestations à suivi cette décision, qui inscrit la technique bien connue de la planification successorale sur la ‘liste noire’ du fisc.  L’achat scindé d’un bien immobilier sera donc imposé comme si le bien immobilier avait toujours figuré dans la pleine propriété des parents.  Le seul moyen d’y échapper est d’être en mesure de prouver que l’achat scindé ne s’est pas conclu uniquement pour des raisons fiscales. Mais cela s’avère très difficile à prouver dans la pratique.


Encore plus de mesures


D’autres pratiques seront prochainement considérées comme des fraudes: le bail à la construction (idéal pour diminuer les droits d’enregistrement), l’apport de biens par un conjoint lors du mariage civil suivi d’une donation des deux conjoints et, enfin, l’apport lors du mariage civil de biens immobiliers suivi d’une donation mutuelle entre les conjoints.