Acheter sur plan

Écrit par Renaud Chaudoir le 8 octobre 2012

Tous les conseils pour bien acheter sur plan

Dans le secteur de l’immobilier neuf, beaucoup de ventes se font sur base de plans.  Certains quartiers sont tellement recherchés que les immeubles y sont entièrement vendus bien avant la pose de la 1ère pierre.  Acheter sur plan, c’est pratique !  Cependant, il vaut mieux bien se renseigner et s’informer avant de signer un tel acte.  Que ce soit pour l’acquisition d’une maison ou d’un appartement, découvrez nos conseils pour bien acheter sur plan.

Protection de l’acheteur

Aujourd’hui, le particulier qui achète un bien sur plan est protégé.  Lorsque vous achetez un appartement ou une maison sur plan, donc un bien qu'un promoteur immobilier projette de construire ou dont il vient de débuter la construction, vous bénéficiez d'une protection légale spécifique. Mais, en pratique, les promoteurs ne respectent pas toujours scrupuleusement la loi, et il n'est pas rare qu'il faille s'imposer pour faire valoir ses droits.

Pourquoi acheter sur plan ?

Acheter sur plan semble une pratique de plus en plus courante. Deux raisons expliquent l’intérêt pour ce type de bien : la rareté de l'offre d'appartements neufs sur le marché par rapport à la demande et la possibilité de faire du sur-mesure.  L’acquéreur peut ainsi, en accord avec le promoteur, décider de l'agencement des lieux, prévoir une chambre supplémentaire, choisir ses revêtements de sol, etc.

Une meilleure protection grâce à la loi Breyne

En principe, la loi Breyne protège ceux qui font le choix d’acheter sur plan. L'achat sur plan est un contrat de vente portant sur la vente d'une maison ou d'un appartement  en construction ou en voie d’être construit. Vous n'êtes pas vous-même le maître d'ouvrage ; c'est le promoteur qui est le maître de l'ouvrage. Vous ne passez donc pas de contrat avec un architecte ou un entrepreneur. Depuis la loi Breyne, l'acheteur devient peu à peu propriétaire et paie par tranches en fonction de l'avancement des travaux. Ainsi l'acheteur n'encourt pas de dommages en cas de faillite de l'entrepreneur.

Attention,  la loi Breyne vise uniquement:

  • les maisons et les appartements en voie ou en cours de construction ;
  • les maisons et les qu'un entrepreneur, un promoteur ou un vendeur s'est engagé à construire ;
  • les maisons et les appartements qui ne sont pas terminés le jour de l'acte notarié de vente ;
  • les maisons et les appartements pour lesquels l'acquéreur est tenu de payer le prix par tranches successives, jusqu'au jour de l'achèvement des travaux.

 

Notez que les maisons et les appartements doivent être destinés soit exclusivement au logement, soit à un usage mixte logement/professionnel, sauf si l'usage d'habitation s'avérait purement accessoire ou occasionnel.

De plus, les maisons et les appartements doivent être situés en Belgique, donc la loi ne s'applique pas aux immeubles acquis par des Belges à l'étranger, même si l'acquéreur, les entrepreneurs ou les promoteurs sont Belges et si le contrat est signé en Belgique.

 

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