Acheter un bien à deux hors mariage

Écrit par Renaud Chaudoir le 5 juin 2012

Pas marié, mais acheter une maison ensemble

Vous voulez acheter un bien avec votre soeur, un cousin ou un(e) ami(e)? Vous vivez depuis quelques années avec votre partenaire et vous souhaitez acheter une maison à deux? C’est tout à fait possible!  Si deux personnes peuvent acheter une maison ensemble sans être mariés, des précautions s'imposent toutefois. Pour bénéficier de certaines protections et profiter d’avantages fiscaux, les concubins doivent veiller à insérer des clauses particulières dans leur acte d'acquisition.

Les acheteurs ne sont pas cohabitants légaux

Si les acheteurs ne sont pas cohabitants légaux, ils sont considérés comme des étrangers par le fisc.  En cas de décès, ils devront payer des droits de successions qui peuvent s’élever jusqu'à 80%.  Rassurez-vous, pour éviter de telles sommes et protéger votre patrimoine, deux solutions s’offrent à vous : « la tontine » ou l’accroissement en pleine propriété et la clause d’accroissement en usufruit.

 

La clause d’accroissement en pleine propriété ( tontine)

 

Le couple peut demander d'insérer dans leur acte d'acquisition une clause de tontine ou d'accroissement en pleine propriété. Cela signifie que, si l'un des deux décède, le survivant sera le seul propriétaire de la maison. Aucune indemnité ne devra être versée par l’un aux héritiers de l’autre, et il ne sera en aucun cas question de devoir partager le bien avec les enfants, les parents ou les autres co-héritiers éventuels. Cette solution est intéressante d’un point de vue fiscal. Le survivant n’ayant pas reçu la part de l’autre en tant qu'héritier ou légataire, il ne devra donc pas payer de droits de succession. Il paiera simplement le droit fiscal d'acquisition, soit 12,5 % sur la valeur de la part de l’autre.

 

La clause d’accroissement en usufruit

 

Si les partenaires souhaitent laisser au survivant la possibilité de profiter de l'immeuble, en lui permettant de l'occuper personnellement ou en lui permettant de le louer et de percevoir les loyers, ils peuvent adopter une autre solution : la clause d’accroissement en usufruit. Lors de l'acquisition, ils peuvent ainsi décider que le survivant conservera la pleine propriété de sa part, mais aura également l'usufruit sur la part de l' autre. Dans ce cas aussi, il n'y aura pas de droits de succession à devoir supporter, mais bien le droit de 12,5 % calculé sur la valeur de l'usufruit et non plus sur la valeur de la pleine propriété, ce qui entraîne une nouvelle économie fiscale.

 

Les acheteurs sont cohabitants légaux

Deux personnes qui vivent ensemble peuvent se protéger juridiquement (quasi comme un couple sous le régime du mariage) en faisant une déclaration de cohabitation légale auprès de l'administration communale de leur commune de résidence. Dans le cadre de l'acquisition d'un bien, ce dispositif juridique permet, dans le cas du décès de l'un des cohabitants, d'éviter des droits de succession élevés. Les cohabitants légaux peuvent hériter l'un de l'autre. A cette fin, ils doivent rédiger un testament enregistré l'un en faveur de l'autre.

 

Deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaître comme cohabitants. Il n'existe en fait aucune condition de différence de sexes, ni d'absence de lien de parenté. Ainsi, un frère et une sœur, un couple non marié, ou deux homosexuels peuvent effectuer la déclaration de cohabitation légale.

 

Vous avez encore des questions ?  N’hésitez pas à vous adresser à votre agent immobilier agréé.

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