Acheter un bien immobilier par sms

Écrit par Renaud Chaudoir le 19 février 2013

Un sms suffit-il pour acheter la maison de ses rêves ?

L’an dernier, un couple recevait par sms une offre de 550.000 euros pour leur maison. Lorsque, plus tard, ils reçurent finalement une offre plus élevée, ils signèrent le compromis de vente avec ces nouveaux acheteurs. Le couple pensait que le sms ne constituait pas une preuve officielle et ne s’est donc pas tenu à la première offre. Le tribunal de Gand a pourtant jugé qu’un sms suffit comme preuve pour l’achat et la vente d’une maison.

Un sms comme début de preuve

Un simple sms ne constitue pas un accord ou compromis de vente en tant que tel, mais bien un écrit pouvant servir comme début de preuve. Un sms ne suffit donc pas pour montrer qu’il existe un compromis de vente, mais il est bien accepté comme début de preuve écrite. D’autres éléments doivent montrer que les vendeurs ont bel et bien envoyé le sms dans lequel ils acceptaient l’offre. Cela peut se produire, par exemple, par le biais d’une facture de gsm indiquant un contact entre le vendeur et l’acheteur.

 

Le juge a estimé qu’un sms suffit pour confirmer l’achat d’une maison, étant donné que chacun est responsable de son propre gsm, en principe utilisé par une seule personne. Le numéro du gsm avec lequel le message a été envoyé suffit donc à identifier l’auteur du message.

Recevoir et envoyer un message est contraignant

Il vaut donc mieux y penser à deux fois avant d’envoyer ou recevoir un sms. On parle d’une vente si l’on parvient, par sms, à un accord sur le prix. En tant qu’acheteur, l’essentiel est de limiter son offre dans le temps. Car, tant que l’offre n’est pas refusée, le vendeur est libre à tout moment d’accepter l’offre et, par conséquent, de conclure la vente. C’est pourquoi on recommande d’indiquer clairement dans son offre les éventuelles conditions auxquelles elle est soumise, avant même la signature du compromis. Un exemple de ce type de conditions : l’obtention du prêt, l’acheteur étant libre d’annuler la vente s’il ne parvient pas à obtenir un crédit hypothécaire de la part de la banque. Les acheteurs qui ne formulent aucune condition se placent d’eux-mêmes en position de faiblesse dans les négociations.

 

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