Ce que vous ne savez pas encore sur les droits d’enregistrement

Écrit par Renaud Chaudoir le 26 août 2014

Acheter une maison : quel est le montant des droits d’enregistrement?

Il existe différents coûts liés à l’: droits d’enregistrement, frais d’acte, frais liés à l’ouverture d’un crédit hypothécaire, etc.  Les droits d’enregistrement représentent l’impôt que vous payez lorsque vous achetez une maison ou un terrain. 

Pour les biens immobiliers situés dans la Région flamande, les droits d’enregistrement sont fixés à 10%.  Si la propriété est située en Région wallonne ou à Bruxelles, le pourcentage est de 12,5%. Toutefois, si vous achetez une maison modeste, vous pouvez bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement : 5% en Flandre et 6% en Wallonie.  A Bruxelles, cette disposition n’existe pas, mais les acquéreurs d’un logement modeste peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement de droits d’enregistrement.

Etablir la base de calcul

Avant toute chose, il est important d’établir le prix sur lequel les droits d’enregistrement seront calculés.  Vous obtenez ce montant en additionnant le prix d’achat convenu avec les frais liés à la vente.  Ces frais représentent les coûts engendrés pour la vente du bien, tels que la publicité ou la commission d’un intermédiaire.

La valeur vénale est la base minimale

Faites attention à ce que cette base de calcul ou base imposable ne soit pas inférieure à la valeur du bien (valeur vénale).  La valeur du bien est le montant minimum qui est utilisé pour calculer les droits d’enregistrement.  Cette valeur vénale représente le prix que l'on peut obtenir pour la vente du bien dans des conditions normales.  Il prend en compte le marché immobilier local, la situation juridique et l'état de la propriété.

 

Si le montant de base est inférieur à la valeur du bien, l'acheteur et le vendeur doivent inscrire la valeur estimée dans le contrat de vente.  Les droits d’enregistrement sont alors calculés sur ce montant.  Si, par la suite, cette estimation est jugée insuffisante par le fisc, vous risquez une amende.

Qui paie les droits d’enregistrement?

L'administration doit recevoir l’acte de vente dans le délai imparti.  Au moment où les droits sont payés, la procédure d’enregistrement est enclenchée.  Lorsque le notaire établit l’acte de vente, il doit l’envoyer à l’administration et payer les droits d’enregistrement.  Ceux-ci doivent être réglés à l’avance par le vendeur ou l'acheteur. Dans la grande majorité des cas, l'acheteur paie les droits d’enregistrement.

 

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