Logement familial : allégement des droits de succession en Wallonie

Allégement des droits de succession sur le logement familial en Wallonie

Écrit par Renaud Chaudoir le 23 septembre 2014

Les détails sur les mesures en vigueur

Le 11 avril 2014, le Parlement wallon a adopté un décret allégeant les droits de succession sur le logement familial pour le conjoint survivant. Même si cette réforme n’est pas aussi ambitieuse que celle appliquée en Flandre ou à Bruxelles, elle constitue une étape importante dans l’exonération des droits de succession. Découvrez les conditions liées à cette réforme !

Logement familial : allégement des droits de succession en Wallonie

Les droits de succession sur le logement familial en Flandre et à Bruxelles

La question des droits de succession sur le logement familial a fait l’objet de débats intenses dans chacune des trois régions de Belgique. Avec un objectif commun : la suppression de ce qui est souvent considéré par le survivant comme une injustice fiscale liée à une forte charge émotionnelle. C’est ainsi qu’en 2007, la Flandre avait décidé d’immuniser la part héritée par le conjoint survivant dans l’habitat familial. La Région bruxelloise lui a emboité le pas début 2014.

 

Toutefois, alors que le cohabitant de fait ne peut bénéficier d’une exemption relative au logement familial à Bruxelles, cette exonération s’applique bien en Flandre, pour autant qu’au jour du décès, le cohabitant de fait ait vécu en ménage commun avec le défunt depuis au moins trois ans de façon ininterrompue.

Exonération partielle des droits de succession en Wallonie

La Wallonie, quant à elle, n’a pas instauré une exonération totale des droits de succession sur le logement familial, comme c’est le cas en Flandre et à Bruxelles. Seuls les taux calculés sur la part nette héritée par le conjoint ou le cohabitant légal survivant dans le logement familial ont été modifiés. Un nouveau tarif préférentiel s’applique donc, avec une exonération jusqu’à 160.000€ sur la part héritée.

 

Au-delà de 160.000 euros, les anciens taux restent d’application. Voici un aperçu des taux en vigueur pour les différentes tranches :

  • De 160.000 à 175.000€ : taux de 5%
  • De 175.00€ à 250.000€ : 12%
  • De 250.000€ à 500.000€ : 24%
  • Plus de 500.000€ : 30%

La mesure prise par la Région wallonne consiste donc à octroyer à la succession du défunt une exemption de maximum 6.250 euros. Ces nouveaux taux s’appliquent aux successions ouvertes depuis le 1er juin 2014.

 

Lexique