Permis d'urbanisme

Écrit par Renaud Chaudoir le 18 mars 2013

Votre habitation est-elle construite aux normes?

L'aménagement du territoire est un ensemble de lois complexes qui sont régulièrement mises à jour. Il s’agit d’une compétence régionale, chaque région possède ses propres règlementations.  Si vous envisagez d’acheter une maison, il est très important de savoir si le bâtiment est conforme aux normes.  Si ce n’est pas le cas, vous risquez des amendes et des pénalités pouvant aller jusqu’à la destruction du bien. 

Comment vérifier que votre habitation est conforme aux normes?

Vous pouvez vérifier si votre habitation est aux normes dans les registres du cadastre de votre commune.  Ces registres contiennent tous les permis de bâtir qui ont été accordés. Consulter ces registres vous permet de vérifier si l'état actuel de la propriété correspond au bâtiment existant.   Il se peut qu’un des propriétaires précédent ait effectué des travaux ou des aménagements sans autorisation.

Les conséquences d'une construction sans permis

Une maison qui n’est pas construite aux normes peut entrainer de nombreuses complications : d’abord, le terrain peut être considérée comme ‘non conforme à la destination de la zone’.  Cela signifie que la construction ou la rénovation n’y sont pas autorisés.  Si vous voulez bâtir, vous pouvez obtenir un permis à certaines conditions.

 

Ensuite, si vous voulez effectuer des travaux dans une maison qui n’est pas aux normes, il vous sera impossible d’obtenir un permis de bâtir.  Cela concerne une multitude de travaux, comme la construction d’un garage, une maison de jardin ou l’installation de panneaux solaires.

 

Enfin, construire une habitation sans permis est un délit.  Vous risquez de devoir payer une amende, remettre le terrain en état ou même détruire votre habitation. 

Comment obtenir un permis de régularisation ?

Heureusement, il existe des possibilités de régulariser une maison qui a été construite sans permis.  L’obtention de ce permis dépend des règlements d'urbanisme actuels. Pour entamer les démarches, vous êtes obligé faire appel à un architecte pour établir un plan de régularisation.

 

Si vous désirez acheter une maison qui ne possède pas de permis de bâtir, discutez avec le vendeur pour savoir qui va se charger des démarches auprès de l’urbanisme et qui va en supporter les coûts.  Faites ajouter une clause suspensive dans le compromis de vente qui stipule que la vente n’est valable qu’aux conditions suivantes :

  • Si aucun vice de construction n’est constaté
  • Si le vendeur a obtenu un permis d’urbanisme
  • Si vous (acheteur) avez obtenu un permis d’urbanisme

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