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Annulation d’un compromis de vente : quelles modalités ?

Écrit par Renaud Chaudoir le 10 août 2015

Le compromis de vente est légal. Dans des conditions normales, il s’agit d’une étape décisive vers l’exécution de l’acte notarié et l’achat définitif de votre habitation. Pourtant, vous pouvez toujours revenir sur votre décision, même si l’annulation d’un compromis de vente n’est pas un procédé courant. Il n’est concevable que sous certaines conditions, que nous vous expliquons ici.

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La valeur d’un compromis de vente

Un compromis de vente est un document complet avec une valeur juridique. Il contient toutes sortes d’informations (prix, noms du vendeur et de l’acheteur, adresse, date de la signature) et les signatures du vendeur et de l’acheteur. Vous ne signez donc un compromis que si vous avez l’intention d’acheter la maison en question.

Annuler un compromis de vente : voici les conditions

Vous avez rencontré un obstacle ou des circonstances imprévues ? Il est alors possible de résilier le compromis de vente. Cela doit toujours se dérouler en concertation avec le vendeur. Si ce dernier ne marque pas son accord, une annulation n’est pas à l’ordre du jour. Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

 

  • Dans les quatre mois, vous effectuez une résiliation de contrat (prix : 10 euros).
  • Vous faites enregistrer la résiliation du compromis.
  • Vous avez déjà payé les droits d’enregistrement ? Vous pouvez demander leur remboursement. Vous devez alors vous acquitter d’un montant de 35 euros.

Intégrer des conditions suspensives dans le compromis

La signature d’un compromis représente un engagement important. La responsabilité financière a un impact considérable sur votre vie. Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez intégrer des conditions suspensives dans le compromis. Si celles-ci ne sont pas respectées, l’accord est rendu caduc. De nombreuses personnes incluent l’obtention d’un prêt comme condition suspensive. Si la banque refuse d’accorder un prêt, le compromis n’est plus valable et vous ne prenez aucun risque en tant qu’acquéreur.

 

Concertez-vous en tout cas avec votre notaire, afin que le compromis de vente soit tout à fait clair.

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