responsabilité décennale

Assurance de responsabilité décennale : obligation élargie depuis le 1er juillet 2018

Écrit par Renaud Chaudoir le 5 juillet 2018

Outre les architectes, entrepreneurs et bureaux d’études sont désormais aussi obligés de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Mot d’explication.

responsabilité décennale

Les architectes sont, depuis longtemps déjà, tenus de souscrire une assurance responsabilité afin de couvrir leur responsabilité professionnelle dans le secteur de la construction, en ce compris leur garantie décennale. Cependant, cette obligation s’étend aujourd’hui aux entrepreneurs et bureaux d’études conformément à la nouvelle loi Peeters. Petit mot d’explication.

Fini les discriminations

Lorsqu’une faute est commise, un projet de construction ou de rénovation peut se transformer en un véritable cauchemar. Dans pareille situation, il est donc essentiel que le responsable de ladite faute puisse réparer les dégâts occasionnés.

Jusqu’il y a peu, seul l’architecte d’un projet de construction était obligé de souscrire une assurance visant à couvrir sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage. Les autres parties impliquées dans un projet (entrepreneurs, sous-traitants, bureaux d’études ou de contrôle…) étaient elles aussi responsables durant une période de dix ans, mais elles n’étaient en rien obligées de s’assurer pour couvrir cette responsabilité.

La loi Peeters met aujourd’hui un terme à cette réglementation discriminatoire. Dorénavant, l’obligation d’assurance vaut aussi pour les entrepreneurs et bureaux d’études.

Nouvelle loi Peeters : quoi et comment ?

L’obligation d’assurance vaut uniquement pour le gros œuvre fermé des habitations destinées aux familles ou aux personnes isolées. Elle ne s’applique donc pas aux pièces individuelles de bâtiments communs.

La souscription à l’assurance est par ailleurs uniquement obligatoire pour les dégâts relevant de la responsabilité décennale. Concrètement, il s’agit des dégâts liés à la solidité, à la stabilité et/ou à l’étanchéité à l’eau d’une habitation.

La loi vaut pour tous les projets de construction dont le permis d’urbanisme a été définitivement validé à partir du 1er juillet 2018. Les différentes parties à un projet de construction peuvent souscrire leur propre assurance séparément ou opter pour une souscription à une assurance responsabilité commune.

Comment invoquer la responsabilité décennale ?

En tant que client d’un projet de construction ou de rénovation, il est essentiel de vérifier que les parties impliquées dans la mise en œuvre de votre projet sont bel et bien assurées. Pour vous en assurer, demandez-leur de vous fournir une attestation d’assurance.

Vous repérez une erreur de construction dans les dix ans qui suivent la réception de votre habitation ? Vous pouvez alors invoquer la responsabilité décennale de l’entreprise qui est, selon vous, à l’origine de l’erreur commise. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée à votre entrepreneur dans laquelle vous expliquez la nature du problème constaté. Si votre courrier n’obtient pas de réponse dans la semaine, il vous faudra alors envoyer une lettre de sommation. Si le problème persiste, passer par un avocat est la dernière solution qui s’offre alors à vous.