Le bail locatif sur trois voies

Le bail locatif sur trois voies

Écrit par Yvan de Smet le 12 février 2015

Les régions façonnent le contrat de location à l'heure sauce

Du fonds de garanties aux listes des charges, les Régions façonnent le contrat de location à leur sauce. Face aux propriétaires, elles se veulent toutefois rassurantes. Le Syndicat national des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) fête ses 40 ans et reste vigilant. La législation des baux locatifs, devenue compétence régionale depuis le 1er juillet 2014, est en passe d’être modifiée par les entités fédérées. De quelle manière ? Vers plus de liberté ou davantage de contraintes ?

Le bail locatif sur trois voiesLes ministères wallon, flamand et bruxellois du Logement ont présenté les futures adaptations lors d’un colloque anniversaire organisé par le SNPC.

Tous s’accordent sur la nécessité d’établir une liste reprenant les travaux à charge des propriétaires et des locataires.

En Wallonie

La spécificité  réside dans une grille indicative des loyers. La manière dont elle sera établie n’est pas encore connue mais le respect du "juste" loyer donnera accès à une série de primes. Concernant la législation, "elle sera évaluée par rapport aux réalités de la Wallonie et des correctifs seront mis en place pour renforcer l’offre locative", explique la porte-parole de Paul Furlan, ministre wallon du Logement. L’obligation de l’enregistrement du contrat de bail sera, elle aussi, soutenue par l’octroi de primes. Des baux spécifiques aux étudiants sont à l’étude, notamment sur la durée de l’année étudiante, qui compte dix mois. Quant à la garantie locative, elle devrait être fixée à deux mois de manière générale. "Un fonds de garanties doit aussi s’imposer à tous les baux pour sécuriser les propriétaires, permettre un étalement de paiement aux plus faibles et lutter contre la discrimination." Et la porte-parole de Paul Furlan de tempérer devant l’auditoire de plus de 300 propriétaires, "nous ne voulons pas de réforme à la hussarde mais une volonté de concertation".

Au nord du pays

L’approche est plus carrée. Pas de demi-mesure. "Il y aura des adaptations majeures en une fois, pour conserver une stabilité juridique", annonce le porte-parole de Liesbeth Homans. Le système de fonds de garanties, déjà en application, y sera réformé. "La mise en place actuelle a raté son départ. Il y a 245 affiliés alors que le plan tablait sur 18000. Le système doit être simplifié", précise le porte-parole de la ministre flamande du Logement. La logique de simplification prévaut d’ailleurs dans toute l’adaptation de la loi sur les baux. "Nous voulons minimiser la bureaucratie, moins de formes de contrats pour faciliter l’enregistrement. Les durées des baux et des préavis seront également moins nombreuses." Les logements sociaux, notamment, adopteront les durées du secteur privé (3-6-9 ans), comme c’est déjà le cas dans le reste du pays. "Un bail à durée indéterminée ne correspond plus quand les revenus ont augmenté. Nous devons réduire le délai d’attente des logements qui sont aujourd’hui entre 3 et 12 ans." La nouvelle loi permettra enfin d’adapter le loyer suite à la réalisation de travaux.

A Bruxelles

Comme ses homologues, la ministre bruxelloise du Logement annonce la mise en place d’un système de garantie locative pour soulager les CPAS. Le transfert du risque reste toutefois à l’étude. Si Céline Fremault évoque surtout des axes de réflexion comme la continuité juridique pour garantir les investissements à long terme, les défis plus marqués du logement en métropole ou les nouvelles formes d’habitation comme l’habitat groupé ou intergénérationnel, les mesures concrètes sont rares. Qu’en est-il du droit de préemption pour les locataires-occupants souvent évoqué ? Bruxelles, comme les autres Régions, a évité les sujets qui fâchent les propriétaires. Un peu trop tôt pour aborder les mises en œuvre susceptibles d’irriter l’assemblée ou, peut-être, le tact de ne pas gâcher la fête des 40 bougies.

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