Obligation PEB

Certificat PEB

Écrit par Annabelle Duaut le 29 avril 2015

Une obligation légale

Depuis 2011, le Certificat de Performance Energétique des Bâtiments (PEB) est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier tant en Région wallonne qu’en Région de Bruxelles-Capitale. 

Obligation PEBVéritable carte d’identité énergétique officielle d’un bâtiment, le PEB, devenu obligatoire en 2011, attribue aux bâtiments un label qui les classe sur une échelle de performance, à l’instar d’un frigo ou d’un lave-vaisselle, et constitue une indication supplémentaire lors du choix d’un bien immobilier à acheter ou à louer.

Contenu 

Le certificat PEB doit contenir les informations suivantes : 

  • La classe énergétique du logement sur une échelle allant du A (très économe) au G (très énergivore).
  • L’indice d’émission de CO2.
  • Des recommandations pour améliorer le niveau de performance énergétique de l’habitation.

Différences régionales

En Wallonie, le certificat PEB est accordé par le Département de l'Energie et du Bâtiment durable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie. Sont concernés les bâtiments résidentiels, à savoir les maisons, les appartements, les kots d’étudiants… 
 
En Région de Bruxelles-Capitale, le certificat PEB est accordé par Bruxelles Environnement. Depuis le 1er novembre 2011, tout propriétaire doit transmettre une copie du certificat de performance énergétique au futur locataire. Sont concernés tous les logements et les bureaux de plus de 500 m².

Qui peut réaliser un certificat PEB ?

Seul un certificateur agréé ayant suivi une formation spécifique peut établir un certificat PEB.  A Bruxelles, la liste des certificateurs peut être consultée sur le site de l’IBGE et, en Wallonie, sur le site du Portail de l’énergie.  
 
Pour établir le bilan énergétique, le certificateur prend en compte toutes les sources de déperditions énergétiques et les installations techniques du bien, excepté les systèmes d’éclairage. Il tient compte aussi du type d’habitation, de son orientation, de la qualité de son isolation (le vitrage simple ou double, les caractéristiques thermiques des parois…), ainsi que de son système de chauffage (central ou non, qualité de la chaudière et de l’installation…). Les caractéristiques énergétiques sont ensuite introduites dans un logiciel de calcul officiel. Dès les résultats obtenus, le certificateur remet au propriétaire le certificat PEB comprenant une analyse de la situation ainsi que des conseils d’amélioration.

Coût du certificat PEB

Pour un propriétaire, le coût d’obtention d’un certificat PEB dépend de la superficie du bien, de la présence ou non de plans et de la complexité de l’installation. En moyenne, pour un appartement, il faut compter environ 300 euros TVAC, et environ 500 euros TVAC pour une maison unifamiliale.  Le certificat est valable 10 ans.

Peut-on exiger le PEB avant l’offre/compromis ?

Depuis le 1er janvier 2015, tant en Wallonie qu’en Région bruxelloise, les publicités de vente et de location de biens immobiliers doivent mentionner la performance énergétique. Le certificat PEB doit donc être disponible dès la mise en vente ou en location d’un bien afin de permettre aux candidats acquéreurs ou locataires d’effectuer des comparaisons optimales des biens qui les intéressent. 
Veuillez noter que la mention « PEB en cours » ou « PEB en attente » n’est pas acceptable et est considérée comme une absence pure et simple de communication. D’ailleurs, de fortes sanctions sont prévues pour chaque annonce publiée sans référence au certificat PEB. 

Sanctions éventuelles

Le fait de ne pas être en possession du certificat PEB lors de la vente ou de la location de votre habitation peut vous coûter cher. En Wallonie, par exemple, l’amende administrative prévue est de 2 euros par m³ de volume construit, avec un minimum de 250 euros. En cas de vente, si le notaire constate à l'établissement de l'acte authentique qu'aucun certificat PEB valide n'est disponible, il doit en informer les autorités compétentes dans les quinze jours ouvrables de la signature de l'acte authentique. En Région bruxelloise, le propriétaire peut être poursuivi pénalement. Sa sanction pénale peut être transformée en amende administrative à hauteur de 625 euros, perçue par Bruxelles Environnement.
 
Dans les deux régions, le non-respect de cette obligation est considéré comme un manquement sur le plan civil. Le juge en estime la gravité et décide de la sanction à imposer au propriétaire. Une exécution forcée peut être infligée. Cependant, le risque d’une action en justice contre un propriétaire négligent est très limité, vu la lourdeur administrative d’une telle démarche.

 

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