Un achat scindé

Comment fonctionne un achat scindé ?

Écrit par Renaud Chaudoir le 8 novembre 2016

Et quels sont ses avantages ?

Qu’est-ce qu’un achat scindé ? Pourquoi cette réglementation est-elle aussi intéressante ? Et quelles formes de planification successorale existe-t-il ?

Un achat scindé

Achat scindé

Un achat scindé est l’achat d’un bien immobilier, comme une maison ou un terrain, par deux parties différentes. Dans la plupart des cas, les parents achètent l’usufruit, tandis que les enfants acquièrent la nue-propriété. Ces derniers ne le font pas avec leurs propres ressources, mais avec l’argent que leurs parents leur ont donné.

Une méthode inefficace pensez-vous ? Il y a pourtant une bonne raison d’acheter une nouvelle maison de cette manière : les héritiers ne devront plus payer de droits de succession par la suite ! En effet, l’habitation leur appartient déjà.

Bien que le statut légal d’un tel achat scindé ait été contesté pendant une longue période, les autorités et l’administration s’accordent désormais pour dire que le procédé est légal tant que la donation financière a lieu chez un notaire et que des droits de donation sont payés (3 pour cent pour une donation en ligne directe).

Bien entendu, les frais liés à l’achat ne disparaissent pas avec un tel règlement. Citons par exemple les droits d’enregistrement, la TVA pour une nouvelle construction, les honoraires du notaire et les frais d’acte.

Les alternatives ?

Cette forme de planification successorale ne vous convient pas ? Voici les alternatives possibles :

  • Vous achetez une nouvelle habitation en tant que parent et vous en faites don, éventuellement en conservant l’usufruit, à vos enfants. Cette formule n’est cependant pas avantageuse, parce que vous devez payer deux fois des impôts : sur l’achat et sur la donation.
  • Vous achetez le bien avec vos enfants. Vous prenez tous deux une partie de la pleine propriété. Cette solution fonctionne si vous partagez une bonne relation de confiance, car les parents ne bénéficient pas de la même protection qu’en cas d’usufruit. Le grand avantage de ce règlement est que vous ne devez pas de droits de donation ni de droits de succession (sur les parents vivent encore trois ans au moins).

Lexique