Le compromis de vente

Écrit par Renaud Chaudoir le 24 août 2012

Sceller la vente d’une maison

Si vous avez décidé d’acheter une maison, la première étape est de vous mettre d'accord sur le prix avec le vendeur. Le prix fixé est alors mis par écrit dans un compromis de vente puis un acte notarié. L’acte doit être signé dans les quatre mois qui suivent la signature du compromis. Lors de la vente d’un bien, il y a un bon nombre de choses à prendre en considération et de règles strictes à respecter. Suite au non-respect des procédures, une vente peut s’écrouler et la maison de vos rêves peut vous passer sous le nez.

La vente est définitive

Un compromis de vente est après un accord entre le vendeur et l’acheteur. La vente est définitive à partir du moment où les deux parties signent le compromis. Avec ces signatures, la permissivité n’a plus lieu d’être, la vente est scellée. Si, par la suite, le vendeur venait par exemple à recevoir une offre plus intéressante, il se verra obligé de la refuser.

Pas de place à l’interprétation

On parle parfois d’un « compromis provisoire », ce qui peut prêter à confusion car  il s’agit également d’un accord contraignant. Le législateur ne laisse pas place à l’interprétation : la vente est définitive à partir du moment où  la propriété est déterminée et le prix fixé. De quoi à-t-on besoin ? Le nom de l’acheteur et du vendeur, l’adresse du bien, le prix, la date et la signature des deux parties.

Annuler un compris de vente

Il est possible d’annuler un compromis de vente en accord avec le vendeur et si l’acte notarié n’a pas encore été passé.  Que devez-vous faire ? Vous devez, endéans les quatre mois qui suivent la signature du compris, conclure un accord de dissolution avec le vendeur et l’enregistrer en même temps que le compromis.

Les informations devant figurer dans un compromis

Que doit impérativement stipuler un compromis de vente ? Plus il est complet, mieux c’est. Voici les informations essentielles qui doivent y figurer :

  • L’identité et le statut du vendeur;
  • L’identité de l’acheteur;
  • La description du bien (aussi détaillée que possible);
  • L’état et la superficie (les manquements éventuels);
  • Les modalités d’occupation, par ex. si le bien est loué (ceci doit être clairement stipulé);
  • Le prix et le mode de paiement;
  • La date à laquelle l’acte de vente sera passé;
  • Les servitudes.

 

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