contrat de bail

Contrat de bail

Écrit par Annabelle Duaut le 6 mai 2015

principes

On appelle contrat de bail le fait qu’une personne (le bailleur, également souvent propriétaire du bien immobilier concerné) « cède l'usage ou la jouissance d'un logement à une autre personne » (le preneur ). En contrepartie, le preneur s’engage à payer un loyer au bailleur.

contrat de bailPour conclure un bail, le preneur doit être âgé de minimum 18 ans ou être un mineur émancipé. Depuis 2007, n’importe quel contrat de bail doit être conclu par écrit et être conçu en deux exemplaires (un pour chaque partie). Un troisième exemplaire servira pour l’enregistrement obligatoire du contrat. Pour ce faire, le bailleur doit déposer le contrat au bureau d'enregistrement du lieu où se situe le logement, ou via l'application en ligne MyRent.be. Via cet enregistrement, le contrat de bail acquiert une date « certaine » et devient contraignant pour les tiers. A partir de cette date certaine, le locataire est protégé par la loi contre l'expulsion, au cas où le bien loué serait mis en vente.

Des exigences minimales

Lors de la conclusion du contrat de bail, le logement concerné doit «correspondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité ». Ces conditions concernent en particulier :
  • La fonctionnalité du logement
  • Les exigences structurelles et de stabilité
  • L'humidité du logement
  • L'accessibilité
  • L’éclairage naturel et l’aération
  • L’équipement du logement
Si le logement ne répond pas à ces obligations minimales au moment où le locataire veut s'y installer, le locataire peut demander la résolution du bail (avec dommages et intérêts éventuels) ou exiger l’exécution des travaux nécessaires. Dans le dernier cas, et dans l’attente de l’exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.

Les informations essentielles

Les éléments suivants doivent apparaître dans le contrat écrit :
  • L'identité du bailleur et du preneur 
  • La date de début du contrat 
  • La description de tous les locaux et parties du bâtiment mis en location 
  • Le montant du loyer 
Pour éviter toute contestation, le locataire a tout intérêt à ce que le contrat indique que le logement servira de résidence principale. Le contrat est validé lorsque le bailleur et le preneur y apposent leur signature.
Deux annexes obligatoires
Depuis le 18 mai 2007, deux annexes doivent obligatoirement figurer dans le contrat de bail : 
  • Les conditions minimales auxquelles doit répondre tout logement loué en tant que résidence principale pour être conforme aux "exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité" 
  • Des explications sur un certain nombre d’aspects importants du droit en matière de baux à loyer (cette annexe varie en fonction de la région dans laquelle vous habitez). 

Lexique