conversion de l’usufruit

La conversion de l’usufruit en pleine propriété

Écrit par Renaud Chaudoir le 3 septembre 2015

Lorsqu’une personne décède, le partenaire survivant hérite la plupart du temps de l’usufruit du bien immobilier, tandis que les autres héritiers jouissent de la “nue-propriété”. Quand cette disposition génère du ressentiment, la loi prévoit la possibilité de convertir l’usufruit.

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Usufruit et nue-propriété

La répartition entre usufruit et nue-propriété peut sembler étrange, mais elle est, dans beaucoup de cas, logique et sensée. Lorsqu’un des parents décède et qu’il n’y a ni contrat de mariage ni testament, le partenaire survivant hérite de l’usufruit de la succession. Cela signifie que le conjoint peut rester vivre dans la maison familiale, alors que celle-ci appartient légalement déjà aux enfants ou autres héritiers. Si les rapports familiaux sont bons, il s’agit la plupart du temps d’une bonne solution.

 

Conversion de l’usufruit : une solution en cas de désaccord

Mais les relations ne sont pas toujours harmonieuses dans toutes les familles. Il arrive que les héritiers se sentent lésés parce qu’ils ne peuvent rien entreprendre avec leur nue-propriété. Ils ne peuvent par exemple pas louer le bien. L’usufruitier ne peut, quant à lui, vendre la maison ou l’appartement et doit donc rester y vivre. Et qu’en est-il des réparations ? Si les relations avec le parent survivant sont compliquées, voire hostiles, ces arrangements sont tout sauf un plaisir.

 

L’option de conversion de l’usufruit est alors envisageable. Soit le parent obtient la pleine propriété des biens grevés de l’usufruit par le rachat de la nue-propriété, soit les nus-propriétaires deviennent les pleins propriétaires en échange d’une somme d’argent.

 

Comment cela fonctionne-t-il au juste?

La loi fixe qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire peut exiger la conversion de l’usufruit et les biens pour lesquels elle est applicable. Ainsi, seul le parent survivant peut demander la conversion de l’usufruit pour l’habitation familiale et les effets ménagers. Pour les biens restants, tant le parent que les enfants peuvent demander cette conversion. Il n’est par contre pas possible de l’imposer au parent survivant pour l’habitation familiale et les meubles.

 

Si l’usufruitier et le nu-propriétaire ne parviennent pas à un accord, le juge peut dans certains cas imposer la conversion de l’usufruit. Il n’est toutefois jamais possible d’expulser le parent de l’habitation contre son gré.

 

Dans le cas d’une conversion d’usufruit, la valeur de ce dernier est calculée selon un tableau du fisc qui exprime la valeur de l’usufruit en pourcentage par rapport à la valeur de la pleine propriété. Le pourcentage diminue au fur et à mesure du vieillissement de l’usufruitier. 

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