De nouvelles règles pour les marchés publics

De nouvelles règles pour les marchés publics

Écrit par Belga le 24 mai 2016

La Chambre a approuvé un projet de loi qui modernise les règles de marchés publics. Selon le gouvernement, il permettra aux PME de participer à un nombre accru d’appels d’offres. Défendu par le ministre des PME et des Indépendants, Willy Borsus, le texte transpose une directive européenne de 2014. Il impose, par exemple, de diviser en lots les marchés publics, aidant de la sorte les plus petites entreprises, qui ne pourraient assumer tout le contrat, de soumettre une offre pour une partie du chantier. Si les pouvoirs publics ne divisent pas le marché, ils doivent s’en expliquer.

De nouvelles règles pour les marchés publics

Le projet vise aussi à lutter contre le dumping social. Au moment de l’attribution du marché, le pouvoir adjudicataire doit rejeter toute offre pour laquelle il y a une infraction à une disposition sociale ou du droit de l’environnement punie pénalement. S’il n’y pas de sanction pénale, l’obligation devient une faculté. A tout autre moment de la procédure, des exclusions peuvent intervenir, soit obligatoirement (fraude, travailleurs en séjour illégal), soit facultativement (infractions sociales, environnementales). Des dispositions permettent par ailleurs de limiter la chaîne de sous-traitance et d’imposer l’agréation des opérateurs qu’elle compte.

Enfin, l’offre économiquement la plus avantageuse constituera le nouveau critère d’attribution, afin de tenir compte non seulement du prix mais aussi du rapport coût/efficacité ou du rapport qualité/prix en incluant des aspects environnementaux ou sociaux. (Belga)