Le décret de patrimoine immobilier: l

Devoir d'information pour tous

Écrit par Renaud Chaudoir le 10 avril 2015

Obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire si un bien est classé

Depuis le 1er janvier, une nouvelle loi est entrée en vigueur pour toute personne qui vend ou loue un bien immobilier. Si cette propriété est classée ou qu'elle fait partie d'un inventaire patrimonial immobilier, cette information doit être clairement communiquée à l'acheteur ou au locataire potentiels. Le consommateur est ainsi mieux informé, dans un marché où les transactions immobilières sont de plus en plus complexes.

Le décret de patrimoine immobilier: l'information pour tous

Le décret de patrimoine immobilier

Ce nouveau devoir d'information va de pair avec la réforme du patrimoine immobilier. Depuis le 1er  janvier 2015, tous les biens patrimoniaux, allant des monuments aux paysages en passant par l'archéologie, sont regroupés sous une même réglementation: le décret de patrimoine immobilier. Le devoir d'information stipule que toute personne qui vend ou loue un bâtiment classé doit l'indiquer clairement dans l'annonce et le contrat de vente et préciser les conséquences juridiques. Pour les biens qui font partie d'un inventaire patrimonial immobilier, cela ne doit pas être indiqué dans l'annonce, mais bien dans le contrat de vente.

Les conséquences juridiques d'un bâtiment classé

Auparavant, l'agent immobilier vérifiait la valeur patrimoniale d'un bien, mais avec la nouvelle réglementation, cette obligation est désormais inscrite dans la loi. C'est important, car acheter un bâtiment classé entraine de nombreuses conséquences juridiques.  Rien de plus normal, car ces bâtiments possèdent une certaine valeur historique ou artistique, et ils doivent être protégés par l'état afin d'être conservés. Si vous envisagez des travaux sur un bien classé, vous devez bien évidemment demander un permis d'urbanisme.

Devoir d'information

Lors de la vente d'un bien, l'agent immobilier ou le notaire a l'obligation d'informer l'acheteur d'un certain nombre d'éléments. Ainsi, le notaire doit indiquer dans tous les actes de vente si un permis de construire ou une assignation a été délivré. En outre, il existe aussi un certain nombre d'obligations spécifiques. Par exemple, si la maison est construite dans une zone inondable, l'acquéreur éventuel doit en être informé. Enfin, un certain nombre d'attestations doivent être fournies, telles que le contrôle de l'installation électrique et le certificat PEB. Depuis le 1er janvier 2015, si un bien est classé, cette information doit aussi être donnée à l'acheteur.

 

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