Donations: la règle des trois ans

Écrit par Renaud Chaudoir le 6 novembre 2012

Eviter les droits de donation élevés

Quiconque hérite d’un bien immobilier doit payer des droits de succession lors du décès du propriétaire.  Plus la valeur du bien est importante, plus le montant des droits de succession sera élevé.  Les prix élevés de l’immobilier ne facilitent pas la tâche des héritiers, qui doivent parfois payer des taxes considérables.  La donation peut être une alternative intéressante, puisqu’elle permet de réduire de moitié les droits de donation.

Les droits de donation peuvent être élevés

En Belgique, une donation doit être actée par un notaire. Vous payez sur cette transaction des droits de donation qui sont dits ‘progressifs’ et qui représentent un pourcentage de la valeur du bien. Si la valeur du bien est élevée, les frais peuvent être conséquents.  Comme pour les droits de succession, plus la valeur du bien est importante, plus le montant des droits sera élevé. 

Une donation tous les trois ans

Il existe un moyen d’éviter la progressivité des droits de donation.  Pour ce faire, le propriétaire doit faire une donation d’un certain pourcentage du bien tous les trois ans.  Cette technique est légale et acceptée par l’administration fiscale.  Si le délai de trois ans n’est pas respecté, vous risquez de payer des frais supplémentaires.  

Donations: économisez environ 50% de taxes!

Organiser sa succession pour préserver un patrimoine familial ou immobilier doit se préparer bien à l’avance.  Si vous héritez d’un bien sans qu’il y ait eu une donation au préalable, vous risquez de payer jusqu’à 22,5% de droits de succession sur la valeur du bien.  Si le propriétaire du bien a fait une donation en plusieurs tranches ( par exemple pour une maison de 300.000 euros, il a donné 100.000 euros tous les trois ans), vous pouvez bénéficier des droits de donation réduits.  Dans ce cas, les droits de donations s’élèvent à seulement 11%!

Le gouvernement durcit les règles

Beaucoup d’informations ont circulé récemment sur le transfert des biens immobiliers.  Le gouvernement Di Rupo a pris un certain nombre de mesure pour éviter les abus.  Ainsi, depuis juin 2012, l’achat scindé est soumis à de nouvelles règles.  L’administration fiscale veut tout faire pour que les lois sur les droits de succession et la donation soient respectées.

 

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