Qu’est-ce que le droit de partage ?

Droit de partage

Écrit par Renaud Chaudoir le 8 juillet 2019

Quid de l’habitation familiale après un divorce ?

Le divorce n’est jamais une situation agréable à vivre. Il marque non seulement la fin douloureuse d’un mariage, mais signifie aussi que l’un des membres du couple devra partir à la recherche d’une nouvelle habitation. Cette personne peut alors décider de revendre sa part de la maison ou de l’appartement à son ex‑conjoint(e) qui souhaiterait rester y vivre. Pratique, mais il existe un léger inconvénient : le paiement du droit de partage. À combien s’élève ce droit, quand faut-il le payer et existe-t-il des solutions pour y échapper ? Découvrez les réponses à ces questions dans notre article.

Qu’est-ce que le droit de partage ?Qu’est-ce que le droit de partage ?

Le droit de partage, parfois appelé familièrement « taxe de misère » chez nos voisins du nord, est un impôt venant s’ajouter aux droits d’enregistrement en cas de sortie d’indivision. Cet impôt doit être payé par la personne qui rachète la part d’un copropriétaire (après héritage d’un bien commun, par exemple) ou, dans le cas d’un divorce, par la personne qui souhaite rester dans son habitation et racheter la part de son ex-conjoint(e). On comprend donc mieux pourquoi cet impôt est dit « de misère » : aux coûts déjà élevés que génère ce genre de situation vient s’ajouter un impôt supplémentaire duquel tout le monde se serait bien passé.

En Wallonie et à Bruxelles, ce droit de partage ne s’élève qu’à 1 %. En Flandre, il s’élève en revanche à 2,5 %, bien qu’un droit de 1 % soit également appliqué dans certains cas de figure.

Droit de partage d’1 % ou 2,5 % ?

Le montant exact du droit de partage à verser en cas de divorce ne dépend pas uniquement de la région dans laquelle vous résidez. En Flandre, le type d’union qui vous liait à votre ex-partenaire a lui aussi son importance.

En cas de mariage

La règle voulait auparavant que les personnes mariées optant pour un divorce par consentement mutuel dressent, avant la prononciation officielle du divorce, un règlement transactionnel dans lequel ils convenaient d’un accord au sujet du partage du logement familial. Dresser un tel règlement n’est plus obligatoire depuis plusieurs années et le droit de partage a alors été abaissé à 1 %. Ce droit de partage réduit vaut également pour les personnes qui décident de racheter la part du logement de leur ex-partenaire. Si tel est votre projet, vous ne payerez donc qu’un impôt de 1 % lors du rachat.

En cas de cohabitation légale

Si votre conjoint(e) et vous êtes cohabitants légaux et décidez de vous séparer, vous ne payerez également que 1 % de droit de partage en cas de rachat de l’habitation familiale. Il est toutefois indispensable de mettre officiellement un terme à la cohabitation légale. Pour ce faire, une simple déclaration auprès des autorités communales suffit. De plus, pour profiter de ce droit réduit, vous devez être domicilié depuis au moins un an à la même adresse que votre ex-partenaire.

En cas de cohabitation de fait

Vous habitiez avec votre ex-partenaire, mais n’étiez ni mariés ni cohabitants légaux ? Vous payerez alors le plein pot en cas de rachat de l’habitation familiale, puisque le droit de partage s’élève alors à 2,5 %.

Échapper au droit de partage : mission impossible ?

Votre situation financière est précaire et vous souhaitez échapper temporairement au paiement du droit de partage ? Vous pouvez alors convenir avec votre ex-conjoint(e) de ne pas racheter immédiatement sa part de l’habitation et, aussi longtemps que l’indivision est en vigueur, de lui verser un loyer mensuel de compensation. De cette façon, vous vous offrez un peu de temps pour souffler financièrement et verser le droit de partage au moment qui vous convient le mieux.

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