Droit des locataires

Droit des locataires : quid si votre logement change de propriétaire ?

Écrit par Renaud Chaudoir le 17 novembre 2014

Votre logement a été vendu. Et maintenant ?

Est-ce que je vais devoir déménager ? Mes droits de locataire vont-ils changer ? Ce sont certainement les premières questions que l’on se pose lorsque notre logement change de propriétaire. Les réponses à ces questions dépendent de votre bail et de son enregistrement ou non. Si celui-ci est enregistré, il a ce que l’on appelle une date certaine. Un bail écrit avec l’intervention d’un notaire également. En revanche, un bail oral n’a jamais de date certaine.

Droit des locataires

Contrat de bail avec date certaine

Votre contrat de bail, établi avant la vente du logement, présente une date certaine ? Alors, vos droits de locataires ne changent pas. L’acheteur de votre maison ou appartement est soumis aux mêmes droits et obligations que votre ancien propriétaire. Il devra suivre le bail exactement de la même manière. Néanmoins, vous devez savoir que le nouveau propriétaire peut mettre fin au bail s’il compte occuper lui-même le logement. Mais dans ce cas, il doit respecter une période de préavis de 6 mois. S’il veut réaliser des travaux ou ne pas prolonger le bail, il devra attendre le terme d’une première période de 3 ans et payer une compensation. Si la résiliation du bail intervient sans motifs de la part du propriétaire, celui-ci devra payer une compensation correspondant à 9 mois de loyer.

 

Est-il stipulé dans votre contrat qu’en cas de vente du logement, le locataire devra le quitter ? Retenez que cette clause n’est pas valable.

Les droits du locataire en cas de bail sans date certaine

Si vous habitez dans votre logement depuis moins de 6 mois, votre propriétaire a le droit de mettre un terme au contrat de bail, sans motifs ni compensation.

 

En revanche, si vous occupez votre maison ou appartement depuis plus de 6 mois, votre statut est mieux protégé. L’acheteur reçoit les mêmes droits et obligations que votre ancien propriétaire, avec quelques exceptions. Si le nouveau propriétaire souhaite vivre dans le bien, y réaliser des travaux ou paye une compensation, il peut interrompre le contrat de bail sans attendre la fin d’une période de 3 ans. La période de préavis se limite à 3 mois à la place de 6 mois. Le nouveau propriétaire doit vous en informer dans les trois mois. Si ce terme est dépassé, il devra se conformer au bail de la même manière que l’ancien propriétaire.

 

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