Le droit successoral en Belgique

Le droit successoral en Belgique

Écrit par Renaud Chaudoir le 13 mai 2019

Qui héritera de la maison familiale après ma mort ?

Pour de nombreux Belges, posséder sa propre habitation est un facteur essentiel de bonheur. Il est vrai que cela procure pas mal de sécurité de savoir qu'on ne dépend pas d'un propriétaire pour avoir un toit au-dessus de sa tête. Mais que se passe-t-il si vous deviez soudain décéder ? Qui disposera alors de la jouissance de l'habitation familiale ? Votre conjoint(e) ? Ou vos enfants ? Et cela importe-t-il que vous soyez marié(e), que vous viviez ensemble légalement ou que vous cohabitiez de fait ? Nous éclaircissons ici quelques points du droit successoral belge.

Le droit successoral en Belgique

Qu'entend-on par ‘habitation familiale’?

Une habitation familiale est l'habitation ou vous et votre partenaire habitez conjointement. Cela signifie que vous y avez élu une domiciliation conjointe. Attestée par une inscription au registre de la population. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez prouver par le biais d'assurances ou de factures par exemple que vous habitez ensemble dans la même maison ou appartement.

Mais attention : vous ne pouvez avoir qu'une seule habitation familiale. Si vous possédez un autre bien comme une résidence secondaire ou un appartement que vous louez, ce ne sont pas les mêmes règles que pour une habitation familiale qui s'appliquent. C'est ainsi que vos héritiers devront toujours payer des droits de succession pour une seconde habitation. Mais nous verrons cela en détail plus tard.

La meilleure protection pour les couples mariés et cohabitant légalement.

Si vous êtes marié(e) à votre conjoint(e), le/la conjoint(e) survivant(e) hérite en principe de l'usufruit de l'entièreté de l'héritage – et donc également de l'habitation familiale. Il est cependant possible d'inclure dans un contrat de mariage une clause stipulant que le droit d'héritage de la personne survivante est limité à l'usufruit de l'habitation. Cela peut-être intéressant pour ne pas léser les enfants d'un précédent mariage par exemple.

Si vous cohabitez légalement, le partenaire survivant hérité également de l'usufruit de l'habitation familiale en cas de décès. Mais attention : la ‘nue-propriété’ revient en principe aux enfants et est sujette à des droits de succession. Dans ce cas, le partenaire survivant reste malgré tout protégé de manière optimale et ne peut pas être expulsé de l'habitation par les enfants de la personne défunte.

Cohabitants de fait : le testament fait loi

Vous n'êtes pas marié(e) et ne vivez pas non plus ensemble légalement ? Alors vous pouvez établir un testament pour protéger votre partenaire. Ce testament vous permet de léguer l'usufruit permanent ou temporaire de l'habitation familiale à votre partenaire. Si le testament stipule uniquement un droit d'habitation, en cas de vente, l'argent de celle-ci revient intégralement aux enfants.

Les autres options sont :

  • Une clause de cumul (ou tontine), un contrat passé entre vous et votre partenaire dans lequel vous stipulez que les biens communs reviendront à la personne survivante.
  • Un contrat de location (de durée déterminée ou indéterminée) qui prend cours au moment de votre décès.
  • Une option d'achat, qui offre à votre partenaire la possibilité d'acheter l'habitation familiale en usufruit ou en pleine propriété après votre décès. Vous pouvez déjà en fixer le prix à l'avance.

Droit successoral en Belgique : nouvelles règles depuis 2018

Depuis le début de l'année passée, le partenaire survivant ne paye plus de droits de succession pour l'habitation familiale en Belgique. Mais attention : en Flandre et à Bruxelles, aucune durée minimale n'est fixée pour accréditer la notion d'habitation familiale. Ce qui est par contre le cas en Wallonie : la personne décédée doit avoir utilisé l'habitation comme résidence principale pendant au moins cinq ans avant sa mort.

Tant les partenaires mariés que légalement cohabitants bénéficient de cette exemption. Mais ce n'est pas le cas pour les cohabitants de fait à Bruxelles et en Wallonie. En Flandre, vous devez avoir cohabité de manière ininterrompue avec votre partenaire pendant une période de trois ans minimum et avoir constitué un ménage commun. Cela aussi vous pouvez le prouver à l'aide de factures, assurances, etc.

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