Droits d’enregistrement

Droits d’enregistrement : qui peut bénéficier d’un taux réduit ?

Écrit par Renaud Chaudoir le 28 janvier 2015

L’importance du revenu cadastral de l’habitation

Lorsque vous achetez une habitation en Wallonie, vous devez en principe payer des droits d’enregistrement de 12,5%. Mais si vous investissez dans une petite maison au revenu cadastral limité, vous ne devez vous acquitter que d’un taux réduit de 6%, voire de 5%. Mais quelles sont les conditions liées à ce taux réduit ? 

Droits d’enregistrement

Taux réduit : les conditions applicables

Pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit sur les droits d’enregistrement, il faut bien entendu satisfaire à certaines conditions. La plus importante est la valeur du revenu cadastral non indexé de l’habitation. Celui-ci ne doit ainsi pas dépasser 745 euros si vous n’avez pas d’enfants ou un ou deux enfants. Si vous avez trois enfants ou plus, le revenu cadastral maximum imposé pour pouvoir prétendre à un taux réduit varie de 845 à 1.045 euros.

Les zones de pression immobilière en 2015

Le taux normal de droits d'enregistrement peut également être réduit à 6% sur la première tranche du prix. Cette tranche varie selon la zone où se situe l’habitation achetée. Ainsi, dans les zones dites de pression immobilière, vous profitez d’un taux réduit sur une tranche allant jusqu’à 160.431 euros, contre 150.404,55 euros pour les autres zones.

 

La liste des zones de pression immobilière en vigueur depuis le 1er janvier 2015 comprend plusieurs communes. Sont notamment concernées, la plupart des communes de la province du Brabant wallon, ainsi que quelques communes avoisinantes, comme Gembloux ou La Bruyère. Dans la province de Liège, on retrouve les communes d’Aubel, Crisnée, Donceel, Ferrières, Geer, Jalhay, Sprimont et Thimister-Clermont. On peut aussi citer Flobecq et Silly en province de Hainaut et Arlon en province de Luxembourg.

Réduction en cas de prêt social

Le taux des droits d’enregistrement est même de 5 % lorsque l’achat d’une habitation donne droit à un crédit hypothécaire « social ». Ce crédit hypothécaire social peut être accordé par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social ou le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie aux futurs acquéreurs dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil.

 

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