Tout ce qu’il faut savoir sur l’enregistrement de votre bail

L’enregistrement de votre bail

Écrit par Renaud Chaudoir le 4 février 2019

Tout ce qu’il faut savoir

Après avoir longtemps cherché, vous avez enfin trouvé le logement idéal, dont le loyer rentre dans votre budget ? Félicitations ! Mais n’allez pas trop vite si, plein d’enthousiasme, vous vous apprêtez à signer le bail et réfléchissez déjà à l’endroit où vous mettrez vos meubles. Votre propriétaire doit d’abord faire enregistrer votre bail aussi rapidement que possible. Il s’agit d’une disposition légale, et s’il ne s’en occupe pas, vous avez tout intérêt à le faire vous‑même.

Découvrez dans cet article pourquoi il est si important de faire enregistrer un bail et comment se déroule précisément la procédure.

Tout ce qu’il faut savoir sur l’enregistrement de votre bail

En quoi consiste l’enregistrement d’un bail ?

Deux mois maximum après la signature du bail, votre propriétaire doit le faire enregistrer. Le bureau d’enregistrement en fait une copie — qui restera disponible dans le registre à tout moment — et confirme l’enregistrement du contrat au moyen d’un cachet sur l’exemplaire original. Cette procédure est entièrement gratuite. En d’autres termes, votre propriétaire n’a aucune excuse pour ne pas faire enregistrer votre contrat de bail.

Conseil ! Si vous êtes locataire depuis 2017 ou une date ultérieure, vous pouvez vérifier vous‑même si votre contrat de bail a été enregistré via MyRent ou MyMinfin.

Pourquoi l’enregistrement est-il si important ?

Bien que l’enregistrement du contrat de bail soit uniquement obligatoire pour le propriétaire, c’est une procédure qui présente des avantages pour les deux parties.

Un locataire qui a signé un contrat de bail ne peut être mis dehors du jour au lendemain si le propriétaire vend le bâtiment à un tiers. En somme, vous êtes légalement protégé contre l’expropriation. Le nouveau propriétaire est en outre soumis aux mêmes obligations que le contrat qui vous unissait à votre ancien propriétaire.

De son côté, un propriétaire ayant signé un contrat de bail à la garantie que son locataire ne pourra pas mettre fin prématurément à la location sans respecter ses obligations. Et ce n’est pas tout, puisqu’un propriétaire qui fait enregistrer son contrat de bail jouit également d’un avantage fiscal. Si un logement avec contrat de bail enregistré est loué à la fois pour un usage privé et professionnel, les deux parties de l’habitation sont taxées séparément. En revanche, si vous ne faites pas enregistrer votre contrat de bail, votre loyer sera imposé comme un tout.

« Au secours, mon contrat de bail n’est pas enregistré ! »

Que faire si votre propriétaire n’a pas enregistré votre contrat de bail à temps ou s’il vous empêche de le faire en tant que locataire ? Un propriétaire qui ne fait pas enregistrer son bail dans les deux mois est redevable d’une amende de 25 €. Plus important encore : le locataire a alors le droit de mettre fin immédiatement au contrat sans devoir payer au propriétaire des indemnités ou les trois mois de résiliation habituels. Attention : le locataire doit toutefois informer le propriétaire de sa décision et ne peut disparaître du jour au lendemain. La résiliation prendra effet le premier jour du mois suivant.

Enregistrer vous-même votre contrat de bail

Vous pouvez aussi faire enregistrer vous-même votre contrat de bail sur MyRent.

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