Etats des lieux

Etat des lieux : obligation légale

Écrit par Annabelle Duaut le 6 mai 2015

Comment établir un état des lieux ? Qui peut le rédiger ?

Document écrit reprenant l’état réel d’un bien immobilier à l'entrée d’un locataire, l’état des lieux est une obligation légale. Joint au contrat de bail, l’état des lieux doit être dressé en présence du locataire et du bailleur de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais il peut aussi être fait pendant le premier mois d'occupation. Son coût est réparti entre les deux parties. 

Etats des lieuxVous ou un expert

Le locataire et le bailleur sont habilités à dresser eux-mêmes l’état des lieux. Cependant, un expert tel qu’un géomètre, un architecte ou expert immobilier… peut aussi être sollicité pour remplir cette tâche. Dans ce dernier cas, les deux parties doivent respectivement assumer la moitié des honoraires de l’expert. Chaque partie peut également solliciter un expert de son choix et prendre l’entièreté des frais à sa charge.

Critères de validité

Pour être valable, l’état des lieux doit :
  • être dressé en présence du preneur et du bailleur (ou de leurs représentants).
  • être daté et signé par les deux parties.
  • être suffisamment détaillé. Une clause telle que « les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu » n'est donc pas suffisante.

Litige

Si l'une des deux parties refuse de dresser un état des lieux, l'autre partie peut par la suite exiger qu'il soit établi. Si l'une des deux parties refuse de prendre part à l'état des lieux, la partie demanderesse peut alors solliciter un juge de paix qui sera à même de choisir un expert. Cette demande peut être réalisée jusqu’à la fin du premier mois d'occupation.
Modifications ultérieures
Si, dans les mois qui suivent la constitution de l’état des lieux, le bien loué subit quelques aménagements, l’état des lieux peut être modifié en ce sens. Dans ce cas précis, le bailleur et le preneur rédigeront d’un commun accord un avenant à l’état des lieux. En cas de désaccord, un expert désigné par le juge de paix tranchera la question litigieuse.

Fin du contrat de bail

Lorsqu’il quitte les lieux, le locataire doit restituer le bien loué dans l’état dans lequel il l’a trouvé, et ce, conformément à l’état des lieux qui a été établi initialement. Si des dégâts sont à déplorer, le preneur doit les réparer, hormis s’il s’agit de dégradations dues à la vétusté, à l’utilisation normale du logement ou à un cas de force majeure. Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée dans les lieux, on présume que le locataire restitue le logement dans le même état que lorsqu’il l’a loué. A l’inverse, si le bailleur peut prouver que des dégâts n’existaient pas lors de l’installation du locataire, celui-ci devra prendre en charge leur réparation.

Etat des lieux de sortie

Tout comme une description détaillée du bien doit se faire à l’entrée des lieux, une autre doit également survenir au moment de la sortie des lieux. Ce second état des lieux permettra de déterminer si le locataire a créé, ou pas, des dégâts matériels durant son occupation.

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