donation immobilière

Faire une donation immobilière à votre enfant

Écrit par Renaud Chaudoir le 5 août 2015

Droits de donation ou droits de succession

Vous avez fait un investissement immobilier et souhaitez en céder une partie à votre enfant ? Ou vous possédez une propriété et aimeriez en faire donation afin d’éviter les droits de succession ? Certaines personnes pensent que les droits à payer sont moins élevés dans le cas d’une donation que des droits de succession. Il faut néanmoins savoir que la donation immobilière s’accompagne d’autres frais

donation immobilière

Comment faire une donation immobilière à votre enfant ?

Contrairement au legs, il s’agit ici de faire une donation de votre bien à vos enfants de votre vivant. Cela ne se fait pas si simplement : vous devez payer des droits de donation. Il s’agit de comparer les droits de donation que vous devez payer avec les droits de succession. Si ceux-ci sont moins élevés, mieux vaut peut-être ne pas tout de suite céder votre bien immobilier et attendre jusqu’à ce que les enfants puissent en hériter. Tenez également compte du fait que les droits de donation peuvent s’accompagner de frais supplémentaires, comme les frais d’acte du notaire.

Comment les droits de donation sont-ils déterminés ?

Les droits de donation que vous payez sont progressifs: cela signifie que plus la valeur de votre bien est élevée, plus le taux d’imposition sera élevé. A côté de cela, les tarifs dépendent également du lien de parenté : plus celui-ci est étroit, moins élevé sera le tarif à payer.

Tarifs des droits de donation immobilière en Wallonie et à Bruxelles

En Région wallonne, les taux des droits d’enregistrement des actes de donation sont alignés aux taux des droits de succession, tout comme à Bruxelles. Le tableau ci-dessus reprend les tarifs de donation en ligne directe, entre époux ou cohabitants en Wallonie et à Bruxelles.  

 

Wallonie

Bruxelles

Tranche de la donation en ligne directe, époux ou cohabitants

Tarif

Tranche de la donation entre toutes autres personnes

Tarif

0 à 12.500 €

3 %

0,01 à 50.000 €

3%

De 12.500 à 25.000 €

4%

De 50.000 € à 100.000 €

8%

De 25.000 à 50.000 €

5%

De 100.000 € à 175.000 €

9%

De 50.000 à 100.000 €

7%

De 175.000 € à 250.000€

18%

De 100.000 à 150.000 €

10%

De 250.000 € à 500.000€

24%

De 150.000 à 200.000 €

14%

Au-delà de 500.000€

30%

De 200.000 à 250.000 €

18%

 

 

De 250.000 à 500.000 €

24%

 

 

Au-delà de 500.000€

30 %

 

 

Lexique