Garantie locative : quid de l’évaluation ?

Écrit par Renaud Chaudoir le 13 juillet 2013

En 2007, le montant a été limité. En 2013, certains évoquent une marche arrière.

La garantie locative revient sur le tapis. En 2007, sa modification avait débouché sur une diminution du montant déposé de trois à deux mois. Aujourd’hui, une proposition de marche arrière a été évoquée par le chef du groupe CD&V à la Chambre, Raf Terwingen.

Explications

En 2007 donc, la garantie locative a été revue et corrigée. Pas son but : elle est, comme avant, censée protéger le bailleur lorsque le preneur manque partiellement ou totalement à ses obligations. Pas son contexte, non plus : elle n’est toujours pas imposée par la loi; elle n’est donc pas obligatoire, sauf si le contrat le prévoit; mais dans les faits, elle est quasiment tout le temps prévue.

 

C’est le montant de cette garantie et les modalités de paiement qui ont été revues. Depuis 2007, elle peut prendre 3 formes :

  • une garantie versée sur un compte bloqué au nom du preneur (maximum l’équivalent de deux mois de loyer);
  • une garantie bancaire que le preneur verse en plusieurs mensualités (maximum l’équivalent de trois mois de loyer);
  • une garantie bancaire résultant d’un contrat type entre un CPAS et une institution financière (3 mois maximum).

La proposition du CD&V de faire, à nouveau, passer la garantie locative de deux à trois mois de loyer a heurté Ecolo. “À l’heure où des familles de plus en plus nombreuses peinent à se loger dignement, c’est tout sauf une bonne idée.” Les Verts jugent, en outre, que cette proposition est inquiétante quand on constate la difficulté sans cesse croissante des citoyens, notamment les familles monoparentales, à accéder au logement. La constitution d’une garantie locative de deux mois est déjà un obstacle pour de nombreux candidats locataires, et tout particulièrement pour les plus précaires d’entre eux.

 

Ecolo a par ailleurs regretté que l’évaluation de la loi de 2007, prévue dans la loi, n’ait pas été effectuée. Le système qui permet au candidat locataire de constituer une garantie de 3 mois maximum en payant une mensualité chaque mois “peine à s’appliquer sur le terrain. Et l’attentisme du gouvernement fédéral n’arrange rien”, ont affirmé Zoé Genot et Muriel Gerkens. Les députées écologistes ont rappelé la volonté des Verts de voir mis en place un véritable fonds des garanties logement pour permettre la constitution des garanties locatives avec remboursement étalé, et, via ce biais, faciliter l’accès pour toutes les familles à un logement décent.

 

C.M. (avec Belga)

 

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