Philippe Van Roost

Les informations pré-contractuelles: ce qu'il faut savoir

Écrit par Philippe Van Roost le 29 octobre 2015

Les professions libérales à la même enseigne que les vendeurs de GSM ?

Depuis l’entrée en vigueur du code de droit économique le 31 mai 2014, les professions libérales - à l’exclusion des huissiers et des notaires – doivent, dans leurs relations avec des particuliers, respecter des obligations très contraignantes destinées à protéger, parfois contre son gré, le consommateur, et pas toujours à son avantage.

Qu'est ce que cela implique pour l'agent immobilier?Philippe Van Roost

L’agent immobilier doit donc s’y soumettre avant d’entamer sa mission même en cas d’urgence; ce qui est souvent le cas pour la location/vente/gestion de biens résidentiels. En effet, à l’heure du « tout internet », la quantité d’informations dont il faudra prouver la transmission associée au caractère archaïque de la procédure ne conviennent pas du tout à la rapidité exigée tant par les clients que par le marché.

Le non-respect de cette longue série de précautions précontractuelles - pas moins de douze à majorer de celles spécifiques à la profession - est sanctionné par la nullité du contrat signé par la suite. Pire : le délai de rétractation, initialement de 14 jours, s’éternise en passant à 12 mois. Le client peut ainsi se rétracter quasi indéfiniment en cas de vente à distance ou conclue en dehors du lieu habituel de l’exercice de la profession, en l’occurrence le bureau de l’agent.

Dans ces cas de figure précis, ce ne sont pas moins de vingt informations qu’il faut transmettre au consommateur, en ce compris, bien évidemment, le formulaire de rétractation afin que le client n’oublie surtout pas ce droit exceptionnel! Il en découle une insécurité très inconfortable pour les agents immobiliers.

 

L’association professionnelle des agents immobiliers (IPI) leur a « prémâché » le travail en proposant une check-list assez complète qu’Alterys conseille aux agents immobiliers de consulter (*).

 

En effet, le droit de rétractation est une arme fatale qui viendra peut-être « sauver » le consommateur peu scrupuleux souhaitant renoncer à son engagement. Il est donc préférable de se doter de toutes les précautions légales :

  • preuve de la remise des informations par voie électronique, signature et paraphe des documents « pour réception préalable à la conclusion du contrat » avant la signature de ce dernier ;
  • paraphe de chaque page ;
  • récolte de la signature de la demande expresse d’entamer la  mission et/ou d’encaissement de provision avant l’expiration du délai de rétractation.

Le ministère des affaires économiques a fait savoir que les formules lapidaires annonçant que le consommateur reconnaît que tout a été remis et expliqué ne libère pas l’agent de prouver le respect des obligations d’information qui pèsent sur lui.

Alterys vous conseille vivement :

  • Si ce n’est déjà fait, de rédiger ou de faire rédiger par un juriste votre fiche d’informations précontractuelles et ses annexes.
  • Dès le premier contact téléphonique : d’adresser par mail avec accusé de réception et de lecture la fiche d’informations précontractuelles (conserver le tout) avec en annexe les conditions d’intervention, le projet de contrat, le formulaire de rétractation type et le formulaire de demande expresse d’entame de la mission avant l’expiration du délai de rétractation.
  • De vous faire remettre les documents signés et paraphés lors de la première entrevue avant de faire signer le contrat ou avant de faire quoi que ce soit et d’exposer les moindres frais.

Et pour les contrats signés depuis le 31.05.2014 sans avoir respecté tout ceci ?

Alterys recommande vivement, pour les missions qui ne sont pas encore clôturées, de faire signer les documents d’urgence aux clients « consommateurs » ; ou mieux encore, de substituer à « l’ancien » contrat, un nouveau contrat en respectant la procédure visée plus haut, ce qui serait l’occasion de revoir le client et de relancer la collaboration le cas échéant.

(*) http://www.ipi.be/NV_2_K_1.php?lingua=FR - checklist type (modèle de formulaire de rétractation inclus).

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