L’indexation des loyers

Écrit par Renaud Chaudoir le 8 janvier 2013

Comment faire le calcul de l’index

Les prix des loyers sont adaptés tous les ans au coût de la vie. Cette adaptation des prix se produit chaque année, à la date de début du contrat de location.

Quelles sont les règles concernant l’indexation des prix des loyers?

Une indexation ne se produit jamais de manière automatique. Le propriétaire doit en informer par écrit le locataire. Depuis le 31 mai 1997, l’indexation est autorisée pour tous les contrats de location écrits, sauf lorsque le contrat le définit explicitement.

 

Lorsque le propriétaire avertit tardivement le locataire, l’indexation ne commence que trois mois après le mois au cours duquel l’annonce écrite a été remise au locataire.

 

Si le locataire refuse de payer le supplément, le propriétaire dispose d’un an pour lancer une procédure judiciaire.

Faire le calcul de l’index

L’indexation des prix des loyers se calcule depuis 1994 sur la base des fluctuations de l’index de santé. Voici la formule pour faire le calcul du prix du loyer indexé :

 

 (Prix initial du loyer x nouveau chiffre de l’index) / le chiffre de l’index d’origine.

  • Le prix initial du loyer est le montant défini lors du commencement du bail. Celui-ci ne comprend pas les frais et charges que le locataire paye mensuellement.

 

  • Le nouveau chiffre de l’index est l’indice de santé du mois qui précède l’anniversaire du contrat de location.

 

  • L’index de départ est l’indice de santé du mois qui précède le mois de la signature du contrat de location.

 

 

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