Droits de donation

La donation de biens immobiliers à présent moins chère en Belgique

Écrit par Renaud Chaudoir le 12 juillet 2016

Les impôts sur la donation diminuent aussi à Bruxelles et en Wallonie

Le 1er juillet 2015, le gouvernement flamand a réformé les impôts sur la donation. Les tarifs ont été simplifiés et diminués, ce qui entraîné trois fois plus de dons. La Wallonie et la Région bruxelloise ont également diminué les droits de donation immobilière.

Droits de donation

Droits de donation par commune

Jusqu’en 2015, l’État fédéral était compétent pour les impôts sur les successions ou les donations. Les Régions ont ensuite repris le flambeau. Les règles diffèrent selon la Région en question, mais les trois évoluent dans la même direction.

Région flamande

Depuis 2015, les droits de donation ont été diminués et simplifiés en Flandre. Il existe 2 catégories de bénéficiaires et quatre tarifs. Le tarif maximum de la valeur vénale s’élève à quarante pour cent. Les personnes qui sont prêtes à rénover le bien immobilier donné et à le rendre écoresponsable bénéficient d’une réduction supplémentaire.

Région Bruxelloise

La capitale a réformé les droits de donation immobilière le 1er janvier 2016. Les tarifs appliqués sont identiques à ceux de la Flandre, à une exception près : la réduction supplémentaire obtenue pour les rénovations n’est pas applicable en Région bruxelloise. Rajoutons que le partenaire cohabitant de fait ne rentre pas dans la catégorie partenaire, mais est considéré comme « autre » et paie donc un tarif plus élevé.

Région wallonne

Le gouvernement wallon a également diminué les droits de donation ce 1er janvier. Il existe ici quatre catégories de bénéficiaires et le tarif maximum appliqué est de cinquante pour cent. En ce qui concerne le don de la maison familiale, vous bénéficierez d’un tarif plus avantageux.

Donation de bien immobilier : la règle des trois ans

Vous connaissez peut-être déjà la règle des trois ans. Une donation faite trois ans avant le décès du donateur est considérée comme faisant partie de la succession, il faut alors payer des droits de succession au lieu des droits de donation. La nouveauté : cette règle n’est plus valable dans les dix-neuf communes de la Région bruxelloise. 

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