La loi Breyne

Écrit par Renaud Chaudoir le 11 octobre 2012

Tout savoir sur la loi Breyne et le clé-sur-porte

La loi Breyne sur la construction d’habitations existe déjà depuis 1971 et règlemente la vente d’une maison qui doit encore être construite ou qui n’est pas encore tout à fait terminée. Cette loi protège donc toute personne qui fait construire ou rénover une maison ‘clé-sur-porte’ ou une maison (ou appartement) ‘sur plan’.

Vous avez des projets de construction ou de rénovation ? Il faut alors que vous sachiez en quoi consiste la loi sur la construction d’habitations

 

En quoi consiste la loi Breyne concrètement?

La loi Breyne veille à ce que le futur propriétaire reçoive l’information nécessaire et exacte de la part du vendeur ou de l’entreprise de construction. C’est pourquoi l’entrepreneur ou le vendeur sont légalement tenus d’indiquer un certain nombre d’éléments dans le contrat de vente. De cette manière, vous savez, en tant que futur propriétaire, que:

 

  • l’avance à verser ne peut dépasser 5% du prix total convenu lors de la signature du compromis de vente.
  • le prix total doit être déterminé à l’avance et doit être correctement mentionné dans le contrat.
  • le prix des travaux de construction ou de rénovation doit être respecté. Les paiements intermédiaires ne peuvent dépasser le prix des travaux déjà effectués.
  • la réception du bâtiment doit se dérouler en deux phases. Entre la réception provisoire et la réception définitive, il doit s’écouler au minimum un an.  
  • le vendeur est lié à des règles de responsabilité strictes. Non seulement il est tenu pour responsable des vices cachés, mais il est aussi responsable pendant dix ans pour tout défaut grave, même si ce défaut n’a pas été remarqué au moment de la réception.
  • une garantie obligatoire est prévue, pouvant couvrir jusqu’à 100% de l’habitation.
  • le notaire et l’architecte doivent remplir un rôle de médiation et de contrôle, à coté de leur devoir d’information.  

Si quelque chose dans le contrat vient à entrer en contradiction avec la loi Breyne, alors ces clauses sont réputées nulles et non avenues. Vous pouvez dans ce cas faire appel à cette loi afin de vous défendre contre votre entrepreneur.

Les conditions de la loi Breyne

Vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi Breyne:

  • Vous devez aller habiter dans le bâtiment concerné, ce qui exclut les bâtiments commerciaux.
  • L’entrepreneur ou le promoteur immobilier doit être le même pour l’ensemble des travaux pour lesquels vous avez conclu un accord d’entreprise. Si vous coordonnez différents entrepreneurs, la loi n’est pas d’application.
  • Vous devez régler un ou plusieurs paiements avant que la maison ne soit terminée.

 

 

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