La réception provisoire des travaux

Écrit par Renaud Chaudoir le 9 mai 2013

À quoi faut-il faire attention ?

La construction d’une habitation est un projet qui n’est pas à l’abri d’erreurs et de manquements de la part de l’entrepreneur. La prudence est donc de mise pour le maître d’ouvrage, et ce, dès la réception provisoire des travaux !

Plus de précisions sur la réception des travaux

La réception des travaux est un acte (prévu par la loi Breyne) par lequel le maître d’ouvrage accepte la construction. Cette étape est déterminante, car elle marque l’aboutissement des travaux, et approuve donc que l’entrepreneur ait répondu à ses obligations. Elle s’effectue en deux temps : la réception provisoire et la réception définitive.

 

La loi ne donne aucune précision concrète quant au déroulement de ces deux types de réception. Le droit commun, lui, suppose que la réception provisoire implique l’achèvement des travaux et non leur acceptation. Ainsi, pour éviter les problèmes, nous vous conseillons de le préciser noir sur blanc dans votre contrat, car certaines entreprises de construction considèrent que la réception provisoire concerne l’acceptation des travaux (et donc le début de la garantie décennale). Soyez donc vigilant et n’acceptez jamais cela !

Zoom sur la réception provisoire des travaux

Dans la réception provisoire, on indique les vices apparents, les imperfections et les manquements devant être réparés par l’entrepreneur. Les vices détectés devront être signalés par écrit à l’entrepreneur pour qu’il effectue les réparations nécessaires, endéans un certain délai. Si le maître d’ouvrage ne constate aucun défaut, il doit également l’indiquer par écrit à l’entrepreneur, pour que la réception provisoire prenne fin.

 

Afin d’éviter toute altercation, les parties (acheteur, vendeur, entrepreneur et architecte), la réception provisoire se fait par la signature d’un procès-verbal.

3 réponses possibles à la réception provisoire

Trois possibilités sont données au maître d’ouvrage :

 

  • L’acceptation. Dans ce cas, le maître d’ouvrage déclare que les travaux ont été exécutés, conformément aux plans, devis, cahiers des charges, permis, etc., et qu’ils ne présentent ni fautes, ni vices apparents.
  • L’acceptation à condition que l’entrepreneur répare certains défauts mineurs avant un délai prévu.
  • Le refus. L’entrepreneur doit alors remettre le bien en état et, après avoir effectué les travaux, il doit proposer une nouvelle réception. Dans le cas où un désaccord persiste entre les parties, on peut faire appel à un expert afin de trancher. 

Conséquences de la réception provisoire

L’acceptation des travaux par le maître d’ouvrage, lors de la réception provisoire, a un certain nombre de conséquences. Cette acceptation implique que tous les défauts apparents ont été pris en compte. Le maître d’ouvrage ne peut donc pas ajouter de « nouveaux » défauts apparents par la suite.

 

Après la réception provisoire, commence une période de minimum un an au cours de laquelle l’entrepreneur va réparer les défauts constatés. À la fin de cette période se tient la réception définitive. Le délai prévu entre les deux réceptions a pour objectif de laisser au maître d’ouvrage la possibilité de vérifier le bon fonctionnement des installations techniques et la stabilité du bâtiment. Si les manquements constatés lors de la réception provisoire n’ont pas été réparés, le maître d’ouvrage a le droit de refuser la réception définitive.

 

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