Le nouveau système d’assurance solde restant dû

Écrit par Renaud Chaudoir le 30 mars 2015

Les maladies chroniques sont dorénavant mieux prises en compte

Depuis cette année, la souscription d’une assurance solde restant dû est devenue plus facile pour les anciens patients atteints de cancer et les personnes touchées par une maladie chronique. Auparavant, ceux-ci devaient en effet souvent s’acquitter d’une prime énorme. Aujourd’hui, les frais pour cette assurance se limitent à une prime de base et à une prime complémentaire qui s’élève à maximum 125% de la prime de base.

Qu’est-ce qu’une assurance solde restant dû ?

Une assurance solde restant dû sert à protéger vos proches si vous veniez à décéder avant l’échéance de votre prêt hypothécaire. Sans cette assurance, les remboursements mensuels reviendraient alors à la charge de votre partenaire ou de vos héritiers. Pour éviter cette situation, mieux vaut dès lors souscrire une assurance solde restant dû, qui garantit le remboursement de l’entièreté ou d’une partie du capital en cas de décès. Cette assurance se compose d’une prime de base et d’une prime supplémentaire, la seconde se calculant sur base de l’état de santé de l’assuré.

La loi Partyka applicable depuis cette année

La loi Partyka, entrée en vigueur cette année, date de 2010, mais a connu du retard pour toutes sortes de raisons. La plupart des assureurs estiment que les personnes victimes d’une maladie chronique ou les anciens patients atteints de cancer présentent un risque de décès plus élevé, d’où l’exigence de payer une surprime extrêmement couteuse.

 

Grâce à la nouvelle loi, cette situation appartient au passé. Une caisse de compensation a ainsi été créée, afin de maintenir la prime supplémentaire à un niveau raisonnable. Elle intervient lorsque cette prime atteint au moins 125% de la prime de base (jusqu’à un plafond de 800%).

Obligation de motivation

Outre la limitation de la prime supplémentaire, les assureurs sont également soumis à une obligation de motivation. Lorsqu’ils refusent d’octroyer une assurance solde restant dû ou demandent une surprime élevée, ils doivent en expliquer les raisons. Un ‘Bureau de suivi pour la tarification’ a aussi vu le jour et assiste les assurés dans le cas d’un refus d’assurance solde restant dû ou d’une prime supplémentaire exorbitante. 

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