Les droits d’enregistrement

Écrit par Renaud Chaudoir le 22 juin 2012

Les droits d’enregistrement par région

Le droit d’enregistrement est un impôt perçu par l’état lors de l’enregistrement d’un acte. Les actes notariés sont soumis aux droits d’enregistrement ( dons, testaments, actes de vente, etc…). Lors de l’achat d’’un bien immobilier, vous devez donc aussi payer des droits d’enregistrement.

Toute personne qui achète une maison, un appartement ou un terrain en Belgique doit payer des droits d’enregistrement. Le montant de cette taxe varie d’une région à l’autre et est toujours calculé en fonction du prix du bien.

Droits d’enregistrement en Wallonie

Les droits d’enregistrement s’élèvent à 12,5% en Wallonie. Dans certains cas, ce taux peut être revu à la baisse. Notamment si votre habitation a un revenu cadastral inférieur à 745 euros. Dans ce cas, les droits d’enregistrement sont ramenés à 5 ou 6%.
 

Droits d’enregistrement à Bruxelles

A Bruxelles, les droits d’enregistrement sont fixés à 12,5% et il n’existe pas de taux réduit.  Par contre, dans certaines conditions, un « abattement » est accordé sur le montant de droits d'enregistrement à payer. 
L'abattement vaut sur la première tranche de 60.000 €.  Prenons l’exemple de l’achat d’une maison à 200.000 €, les droits seront calculés au taux de 12,5% sur 140.000€ (200.000€ - 60.000€).
 
Pour bénéficier de l’abattement fiscal, il faut remplir les conditions suivantes :
  • ne pas être plein propriétaire d'un autre logement à moins de s'engager à le revendre dans les 2 ans ; 
  • établir dans le logement sa résidence principale dans les 2 ans qui suivent l'acquisition de ce bien ; 
  • résider au moins 5 ans en Région bruxelloise (mais pas nécessairement dans l'habitation). 
 

Droits d’enregistrement en Flandre

La Flandre possède les droits d’enregistrement les plus bas du pays : 10%.  En outre, le taux réduit en cas d'acquisition d'une habitation modeste (qui était de 6%) est passé à 5%.
En cas d'acquisition pure et simple d'un immeuble d'habitation affecté à leur résidence principale, les acquéreurs (qui ne possèdent pas d'autre bien immobilier destiné à l'habitation) pourront disposer d'une réduction de l'assiette imposable de 15.000 €.
 

Le paiement des droits d’enregistrement

C’est l’acheteur qui paie les droits d’enregistrement. Ceux-ci doivent être payés endéans un délai de quatre mois à dater de la signature du compromis de vente. 
Si, entre-temps, l'acte notarié de vente a été signé, les droits seront exigés par le notaire au moment de la signature de l'acte, et ils seront versés par notaire, directement à l'administration endéans les 15 jours de la réception de l’acte de vente.
 

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