Les droits de succession sur un bien immobilier

Écrit par Renaud Chaudoir le 29 janvier 2013

Que sont les droits de succession?

En tant qu’héritier, vous êtes tenu de déclarer aux autorités ce que le défunt vous a légué. Toute personne qui reçoit un héritage doit dès lors payer des droits de succession sur l’héritage, même s’il s’agit d’un bien immobilier. Ces droits de succession sont un impôt sur l’héritage, défini pour chaque Région au niveau fédéral.

Combien de droits de succession devez-vous payer?

Le montant des droits de succession que vous devez payer dépend de la Région dans laquelle habitait le défunt et du degré de parenté entre le défunt et vous-même. Le tarif minimal s’élève à 3% pour un héritage limité et en ligne directe, mais le tarif peut s’élever à environ 80% pour un héritage important entre des personnes sans lien de parenté entre elles.

 

Vous pouvez retrouver les tarifs détaillés sur le site internet du Service Publique Fédéral Finances :

 

Eviter les droits de succession sur les biens immobiliers

Un bon moyen d’éviter de payer des droits de succession sur les biens immobiliers est de faire un don de vos biens immobiliers. Mais, si vous souhaitez faire un don d’un bien immobilier, vous devez bel et bien établir un acte notarié et payer des droits d’enregistrement :

 

- En Wallonie et à Bruxelles, le tarif pour les droits d’enregistrement des donations est défini en fonction du montant des droits de succession.

 

- En Région Flamande, les tarifs pour les donations immobilières vont de 3 à 30% pour les donations en ligne directe et entre époux. Tout dépend en fait de la valeur du bien. Pour une donation immobilière d’un bien valant entre 25.000 et 50.000 euros, le tarif s’élève à 5%. En revanche, pour une donation entre 200.000 et 250.000 euros, le tarif s’élève à 18%. Le tarif entre oncles et tantes et neveux et nièces varie entre 25 et 70%, selon la valeur du bien immobilier. Pour les autres personnes, le tarif est compris entre 30% et 80%.

 

Pour un bien immobilier donné moins de 3 ans avant le décès, la valeur sera prise en compte dans le calcul des droits de succession. Il est donc important d’établir un plan successoral et de faire don du bien immobilier en temps et en heure.

Quand réaliser un plan successoral?

Les droits d’enregistrement que vous devez payer lors de la donation du bien immobilier ne sont pas fixes, mais bien progressifs. Cela signifie que vous payez plus de droits de succession selon le coût de la donation. C’est pourquoi vous pouvez opter pour une donation ‘en tranches’, afin de parvenir à un tarif plus intéressant. Ce qui est loin d’être évident, étant donné que le législateur a décrété que les donations réalisés sur une période inférieure à trois ans sont considérées fiscalement comme une seule et même donation. Vous devez donc attendre trois ans entre chaque donation immobilière pour pouvoir à nouveau tomber dans la tranche la plus basse. Il faut donc s’y prendre bien à temps pour réaliser son plan successoral !

 

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