La planification successorale

Écrit par Renaud Chaudoir le 27 juin 2012

La planification successorale, quel abus fiscal?

On n’a pas fini d’entendre parler de la loi anti-abus. Cette loi-programme entrée en vigueur le 1er juin 2012 provoque de vives réactions de tous côtés. Les professionnels jugent son contenu trop flou et peu clair. Quant aux contribuables, ils dénoncent une politique de taxation abusive et une fausse ‘bonne idée’. Dans ce flou artistique, entretenu volontairement ou non par le gouvernement, de nombreuses questions se posent.  Quid des donations? Les donations de main à main vont-elles êtres considérées comme illégales? Existe-t’il des solutions pour contourner la loi?

La loi anti-abus

Cette loi n’est pas nouvelle, elle était d’application jusqu’ici uniquement pour les transactions dans le domaine économique.  Désormais, cette loi s’étend à la vie privée.  

En clair, si la loi autorise toujours les particuliers à planifier leur succession,  ils doivent dorénavant prouver que le but premier de la donation n’est pas l’avantage fiscal.  En cas de doute, si le contribuable est accusé par l’administration d’abus fiscal, c’est lui qui devra fournir la preuve que son acte de donation se justifie par d’autres motifs que celui d’éviter le paiement des droits de succession! Ce sera donc au contribuable à prouver sa bonne foi.  
 

La loi anti-abus en pratique

La loi anti-abus ne concerne que les actes et opérations effectuées après le 1er juin. L’Administration disposera ensuite d’un délai de trois ans pour remettre ces actes en question en invoquant un abus fiscal. 
 

Le point sur les donations

Le don d’un bien immobilier est toujours soumis à 3% de droits de donation.  Si le donneur est toujours en vie trois ans après la donation, les enfants ne devront payer aucuns droits de succession sur ces montants.
La clause ‘maison mortuaire’ est abrogée. Cette clause permettait au conjoint survivant d’hériter de l’ensemble du patrimoine commun sans devoir payer de droits de succession.
 

Une alternative: faire une donation à l’étranger

Une alternative légale existe: si le donateur se rend chez un notaire aux Pays-Bas ou en Suisse, le bénéficiaire ne paiera pas de droits de donation sur les actes écrits. Les conditions légales sont remplies: vous possédez bien un acte écrit et daté d’un notaire. Le donataire ne paiera pas de droits de donation et le donateur disposera d’une preuve écrite contre le donataire si celui-ci ne respecte pas le contrat.

 

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