Portabilité des droits d’enregistrement : un sacré avantage !

Écrit par Renaud Chaudoir le 12 février 2013

Portabilité des droits d’enregistrement en Flandre

Les droits d’enregistrement sont un impôt obligatoire perçu par l’Etat lors de l’enregistrement d’un acte notarié.  Ils sont variables d’une région à l’autre et lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier, ils sont calculés sur le prix d’achat. Depuis quelques années, la Flandre a voté une loi permettant la portabilité des droits d’enregistrement.  Un système particulièrement avantageux qui ne concerne pour l’instant que le nord du pays.

Le montant des droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu lors de l’enregistrement d’un acte ou d'un écrit dans un registre. Sont notamment concernés : les ventes d’immeubles (maisons, appartements, terrains, garages, etc.), les constitutions et levées d’hypothèques, les partages, les donations de meubles ou d’immeubles constatées par acte...

 

A Bruxelles et en Wallonie, les droits d’enregistrement s’élèvent à 12,5 % du prix d’achat ; en Flandre, ils sont de 10 %.  Ces taux peuvent être revus à la baisse dans certains cas, notamment dans le cas d’une habitation ‘modeste’.

La portabilité des droits d’enregistrement en Flandre

En matière de droits d’enregistrement, la Flandre possède un avantage non négligeable sur Bruxelles et la Wallonie.  En effet, pour favoriser les transactions immobilières, la Flandre permet la portabilité des droits d’enregistrement.  En pratique, celui qui ra­chète un lo­ge­ment en Flandre après en avoir re­ven­du un autre peut dé­duire de ses droits d’en­re­gis­tre­ment (à concur­rence de 12.​500 euros max.) ceux qu’il a payés lors de son pre­mier achat.

Portabilité des droits d’enregistrement : quid en Wallonie ?

La portabilité des droits d’enregistrement serait-elle une pratique discriminatoire puisque seules les personnes résidant en Région flamande y ont droit ?  La Commission européenne s’est penchée sur la question dès 2005 et a rendu ses conclusions en 2011.  Pour la Commission européenne, la portabilité des droits d’enregistrement n’est pas discriminatoire puisque toute personne y a droit (qu’elle soit francophone ou néerlandophone) à condition de s’installer en Flandre.  La portabilité des droits d’enregistrement est un avantage lié à la territorialité de l’impôt.

 

En Wallonie, une mesure similaire avait été promise par feu Michel Daerden, alors Ministre wallon des Finances.  Depuis, la portabilité des droits d’enregistrement ne semble plus à l’ordre du jour.

 

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