Est-il permis de sous-louer son habitation ?

Pouvez-vous sous-louer votre habitation ?

Écrit par Renaud Chaudoir le 8 août 2016

Quelques mots d’explication

Imaginez la situation suivante : vous louez une maison ou un appartement, mais pour l’une ou l’autre raison, vous ne pouvez y demeurer pendant un certain temps. Pouvez-vous alors sous-louer l’habitation à quelqu’un d’autre ?

Est-il permis de sous-louer son habitation ?

Sous-louer : les règles du jeu

La réponse à cette question sera : « Oui, mais… ». Certaines règles bien précises s’appliquent en effet à la sous-location.

Vous ne pouvez ainsi sous-louer qu’une partie de l’habitation en location, à la condition que vous continuiez à occuper l’autre partie. Votre partie doit être affectée à votre résidence principale, alors que la partie que vous sous-louez peut servir ou non de résidence principale au sous-locataire. Dans le premier cas, il s’agira d’un ‘bail relatif à une résidence principale’, dont le bailleur sera le locataire principal, et le preneur sera le sous-locataire. Le bail est soumis aux dispositions de la législation relative aux baux à loyer, mais à certaines conditions et avec quelques exceptions, telles que :

  • La durée ne peut pas dépasser celle du bail principal.
  • Le locataire principal doit informer le sous-locataire de cette situation.
  • Lorsque le propriétaire-bailleur résilie le bail de location principale, le locataire principal doit avertir le sous-locataire dans les 15 jours suivant la réception du préavis. Le contrat de sous-location prend fin le même jour que le contrat principal de location.
  • Si le locataire résilie le contrat de location principale, il est tenu de donner un préavis de trois mois au sous-locataire et de verser une indemnité de trois mois de loyer.

Enfin, la règle la plus importante de toutes : la sous-location d’une habitation n’est permise qu’avec l’autorisation du propriétaire ! Ne louez pas de chambre à une connaissance ou un tiers sans contacter votre propriétaire.

Permis d’urbanisme

Lorsque vous sous-louez une partie de votre habitation, l’habitation unifamiliale est divisée en maison à chambres avec parties communes. Cela signifie que vous avez besoin d’un permis d’urbanisme avant de pouvoir sous-louer la chambre.

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